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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 146.875 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-06-2005
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 142.214/XIII-3.125

    En cause : EGEDY Marguerite, ayant élu domicile chezMe Jean-Marc RIGAUX, avocat,boulevard d'Avroy 2704000 Liège, contre : 1. la Ville de Neufchâteau, ayant élu domicile chezMe Paul-Emmanuel GHISLAIN, avocat,avenue de la Gare 886840 Neufchâteau, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. LAPIETRA Franco, route de Bastogne 276642 Bercheux, 2. la Société privée à responsabilitélimitée LAPIETRA, route de Bastogne 276642 Bercheux.

    • Arrêt

    Arrêt 146.871 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-06-2005
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 122.085/XIII-2.649

    En cause : KÜCHENBERG Alfred, stockem 1264700 Eupen, contre : 1. la Commune de Baelen, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : SCHINS Edgard, ayant élu domicile chezMe Louis DEHIN, avocat,rue Saint-Laurent 644000 Liège.

    • Arrêt

    Arrêt 146.868 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-06-2005
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 75.592/XIII-275

    En cause : la Société anonyme FIDELITAS, ayant élu domicile chezMes Yves RANSCELOT etEtienne GREGOIRE, avocats,avenue Blonden 214000 Liège, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Ville de Namur.

    • Arrêt

    Arrêt 146.873 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-06-2005
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 101.942/XIII-2.098

    En cause : la Société anonymeHOTEL VAN BELLE, ayant élu domicile chezMes France MAUSSION et Frédéric d'AOUST, avocats,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe André MOYAERTS, avocat,avenue de la Toison d'Or 77/71060 Bruxelles. Partie intervenante : la Commune d'Anderlecht, ayant élu domicile chezMe Vincent DE WOLF, avocat,avenue de la Toison d'Or 68/91060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 146.874 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-06-2005
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 123.316/XIII-2.676

    En cause : BASTIN Frédéric, ayant élu domicile chezMe Patrick HENRY, avocat,place des Nations Unies 74020 Liège, contre : 1. la Commune de Sprimont, ayant élu domicile chezMe Jean-François JEUNEHOMME, avocat,rue Fusch 84000 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme CARIMMODEM, ayant élu domicile chezMe Francis HAUMONT, avocat,chemin du Stocquoy 1-31300 Wavre.

    • Arrêt

    Arrêt 146.818 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-06-2005
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 163.439/XIII-3.767

    En cause : 1. la Société en commandite simple "Les Entreprises d'Assurances et de Crédit Diez et Cie" 2. RENOUPREZ Christine, ayant élu domicile chezMe Louis DEHIN, avocat,rue Saint-Laurent 644000 Liège, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : SPERANZA Davide,ayant élu domicile chezMe Xavier DRION, avocat,rue Hullos 103-1054000 Liège.

    • Arrêt

    Arrêt 146.409 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-06-2005
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 130.914/XIII-2.863

    En cause : la Ville de Lessines, ayant élu domicile chezMe Eric GILLET, avocat,chaussée de La Hulpe 1781170 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société anonyme de droit public A.S.T.R.I.D., ayant élu domicile chezMes Tangui VANDENPUTet Patrik DE MAEYER, avocat,avenue Tedesco 71160 Bruxelles.