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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 147.369 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-07-2005
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 115.308/XIII-2.506

    En cause : PAVONET Johann, ayant élu domicile chezMe M. ORBAN, avocat,Kaperberg 504700 Eupen, contre : la Communauté Germanophone,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes G. ZIANS et A. HAAS, avocats,Heckingstrasse 104780 St-Vith.

    • Arrêt

    Arrêt 147.368 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-07-2005
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 93.158/XIII-1.762

    En cause : 1. SMULDERS Albertus,2. SMULDERS Clemens, ayant élu domicile chezMes G. ZIANS et A. HAAS, avocats,Heckingstrasse 104780 St- Vith, contre : la Région wallonne, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chezMe J.-Y. MARICHAL, avocat,Bld d'Avroy, 704000 Liège. Partie intervenante : PETERS Alfred, ayant élu domicile chezMes L. DEHIN et C. BRÜLS, avocats,Rue St Pierre 194000 Liège.

    • Arrêt

    Arrêt 147.371 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-07-2005
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 149.922/XIII-3.312

    En cause : 1. JENNES Joseph,2. LANKES Marie-Thérèse, ayant tous deux élu domicile chezMe Alain LEBRUN, avocat,rue du Ruisseau 554000 Liège, contre : 1. la Commune de la Calamine, ayant élu domicile chezMe Martin HISSEL, avocat,Aachenerstrasse 184700 Eupen, 2. la Région wallonne, ayant élu domicile chezJean-Yves MARICHAL, avocat,boulevard d'Avroy 1884000 Liège. Parties intervenantes : 1. KÖNIG Horst, 2. S.P.R.L. EYNE, ayant toutes deux élu domicile chezMes Guido ZIANS et Andrea HAAS, avocats,Heckinstrasse 104780 St-Vith.

    • Arrêt

    Arrêt 147.264 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-07-2005
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 163.760/XIII-3.779

    En cause : SCHOLLAERT Claude, rue du Grand Bigard 1261082 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Berchem-Sainte-Agathe, 2. le Bourgmestre de la Communede Berchem-Sainte-Agathe, ayant tous deux élu domicile chezMe Jacques SAMBON, avocats,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 147.026 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-06-2005
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 73.827/XIII-226

    En cause : 1. la Société privée à responsabilité limitée CHEZ MUNIR ET FLORE, aujourd'hui déclarée en faillite, dont le curateur estMe Luc LEMAIRE, avocat,avenue Louise 486 bte 61050 Bruxelles, 2. UNAL Suzan, rue Royale Sainte-Marie 441030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Commune de Woluwé-Saint-Lambert, ayant élu domicile chezMe Michel LEGAU, avocat,avenue Léon Mahillon 551030 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 147.028 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-06-2005
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 91.904/XIII-1.695

    En cause : 1. WERY Luc-Michel, 2. de SCHIETERE de LOPHEM Brigitte, ayant élu domicile chezMe Philippe DESCHEEMAECKER, avocat,avenue du Roi 2061190 Bruxelles, contre : 1. la Commune d'Auderghem, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement.

    • Arrêt

    Arrêt 147.029 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-06-2005
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 161.651/XIII-3.705

    En cause : AKHTAR Humayun Gul, ayant élu domicile chezMe Alain VERRIEST, avocat,avenue Tedesco 71160 Bruxelles, contre : 1. le Bourgmestre de la Ville d'Ath, 2. la Ville d'Ath, ayant tous deux élu domicile chezMe Eric BALATE, avocat,rue du Gouvernement 507000 Mons.

    • Arrêt

    Arrêt 146.872 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-06-2005
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 79.257/XIII-761

    En cause : la Société anonyme FORT-LABIAU, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,boulevard de la Cambre 271000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Etienne ORBAN de XIVRYet Jean-François CARTUYVELS, avocats,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne.