Vers le contenu principal
Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • Recours contre le permis tous les mots doivent apparaître
  • "titre de séjour" expression exacte entre guillemets
  • permis | demande Au moins un des deux mots
  • permis -demande hormis un mot
  • perm* Mot commençant par
Retirer tous les filtres

12.504 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 147.479 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-07-2005
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 103.745/XIII-2.154

    En cause : 1. RASQUIN Jean-Paul, 2. SCHELFHAUT Philippe, 3. CHALMAGNE Renée, ayant tous élu domicile chezMes Philippe DEGREVE etPierre SAMAIN, avocats,boulevard Joseph II 546000 Charleroi, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme HOME LE GADIN, ayant élu domicile chezMe Philippe HERMAN, avocat,rue Tumelaire 936000 Charleroi, 2. la Ville de Charleroi, ayant élu domicile chezMes Jean BOURTEMBOURG etNathalie FORTEMPS, avocats,rue de Suisse 241060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 147.480 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-07-2005
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 120.792/XIII-2.637

    En cause : GOSSIAUX Joëlle, rue Robert Lelong 347972 Ellignies-Sainte-Anne, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Commune de Beloeil, ayant élu domicile chezMe Gaston DRAMAIX, avocat,rue de Monnel 177500 Tournai.

    • Arrêt

    Arrêt 147.481 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-07-2005
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 133.022/XIII-2.942

    En cause : la Société privée à responsabilité limitéeBINOT, ayant élu domicile chezMes Dominique DRIONet Xavier DRION, avocats,rue Hullos 103-1054000 Liège, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement.

    • Arrêt

    Arrêt 147.417 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-07-2005
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 161.062/XIII-3.685

    En cause : 1. la Commune de Frasnes-lez-Anvaing, 2. DELAHYE André, 3. BRAQUEGNIER Jean-Christophe, 4. GEVAERT Marie, ayant tous élu domicile chezMe Etienne PIRET, avocat,rue Jean-Baptiste Colyns 981050 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 147.476 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-07-2005
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 160.555/XIII-3.670

    En cause : 1. DENDONCKER Paul, 2. DEMEYERE Marleen, 3. GHION Christian, 4. GILLAIN Michelle, ayant élu domicile chezMe Ignace BROUCKAERT, avocat,Résidence des Mottes 107500 Tournai, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Etienne ORBAN de XIVRY etJean-François CARTUYVELS, avocats,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : ALLARD Jean-Michel, ayant élu domicile chezMe Pierre SAINTES, avocat,boulevard du Roi Albert 137500 Tournai.

    • Arrêt

    Arrêt 147.418 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-07-2005
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 158.343/XIII-3.589

    En cause : 1. l'Association sans but lucratif ASSOCIATION POUR L'INTEGRITE DES CAMPAGNES DEBLANDAIN, HERTAIN, LAMAIN et MARQUAIN,en abrégé "AP.I.C.", 2. BRYGO Denis, 3. DEFRENNE Jean-Luc, ayant tous élu domicile chezMe Johan de LANNOY, avocat,rue du Grand Cerf 121000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Ville de Tournai, ayant élu domicile chezMe Ignace BROUCKAERT, avocat,résidence des Mottes 107500 Tournai, 2. la Société coopérative à responsabilité limitéeINTERCOMMUNALE DE DEVELOPPEMENTECONOMIQUE DES ARRONDISSEMENTS DETOURNAI, ATH ET DE COMMUNES AVOISINANTES, en abrégé "IDETA", ayant élu domicile chezMe Bernard PAQUES , avocat,boulevard de la Meuse 1145100 Jambes.

    Plans d'aménagement

    • Arrêt

    Arrêt 147.482 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-07-2005
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 135.907/XIII-2.994

    En cause : la Société anonyme BEMA, ayant élu domicile chezMe Thierry FRANKIN , avocat,rue Franz Merjay 711050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Economie,de l'Energie, du Commerce extérieuret de la Politique scientifique, ayant élu domicile chezMes Benoît CAMBIERet Luc CAMBIER, avocats,rue J.-B. Meunier 221050 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme CORENOX, ayant élu domicile chezMes Georges LIENARTet Hervé DECKERS, avocats,rue Courtois 324000 Liège.