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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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478 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 264.858 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-11-2025
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 243.031/XIII-10.506

    En cause : 1. la société coopérative EMISSIONS ZERO, 2. la société coopérative CLEF, ayant élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue du Warichet 7 1325 Chaumont-Gistoux, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, kaperberg 50 4700 Eupen, Parties intervenantes : 1. la commune de Quévy, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Philippe CASTIAUX, avocat, avenue Baudouin de Constantinople 2 7000 Mons, 2. la société à responsabilité limitée STORM 60, ayant élu domicile chez Mes Olivier DI GIACOMO, Renaud SMAL et Juliette HAMOIR, avocats, Central Plaza rue de Loxum 25 1000 Bruxelles.

    Permis d'environnement

    • Arrêt

    Arrêt 264.856 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-11-2025
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 242.056/XIII-10.384

    En cause : la société à responsabilité limitée DAILY FOOD, ayant élu domicile chez Mes Alexandre PIRSON et Zoé VROLIX, avocats, rue Albert Mockel 43/11 4000 Liège, contre : la ville de Charleroi, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Eva LIPPENS, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, Parties intervenantes : 1. M.D., 2. J.M., ayant élu domicile chez Me Bruno VINCENT, avocat, chaussée de Bruxelles 135A/14 1310 La Hulpe.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 264.857 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-11-2025
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 239.508/XIII-10.073

    En cause : M.L., ayant élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue du Warichet 7 1325 Chaumont-Gistoux, contre : la ville de Mouscron, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Benoît VERZELE, avocat, drève Gustave Fache 3/4 7700 Mouscron, Partie intervenante : la société à responsabilité limitée TRIFOLIUM, ayant élu domicile chez Mes Armel BAFEN et Bernard PAQUES, avocats, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 264.842 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-11-2025
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 241.157/XIII-10.261

    En cause : S.V., ayant élu domicile chez Mes Romain VINCENT et Gabrielle POQUETTE, avocats, rue des Fories 2 4020 Liège, contre : 1. la commune de Manhay, représentée par son collège communal, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles, Partie intervenante : la fondation privée LA FERME ARTISTIQUE, ayant élu domicile chez Mes Thierry WIMMER et Nadia EL MOKHTARI, avocats, rue Mitoyenne 9 4840 Welkenraedt.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 264.840 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-11-2025
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 237.028/XIII-9.736

    En cause : 1. A.I., 2. S.P., ayant tous deux élu domicile chez Me Romain VINCENT, avocat, chaussée de Bruxelles 135A/14 1310 La Hulpe, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Partie intervenante : la commune de Sambreville, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Nathalie VAN DAMME, Émilie MORATI et Audrey ZIANS, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 264.843 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-11-2025
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 241.192/XIII-10.267

    En cause : P.M., ayant élu domicile chez Mes Romain VINCENT et Gabrielle POQUETTE, avocats, rue des Fories 2 4020 Liège, contre : 1. la commune de Manhay, représentée par son collège communal, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles, Partie intervenante : la fondation privée LA FERME ARTISTIQUE, ayant élu domicile chez Mes Thierry WIMMER et Nadia EL MOKHTARI, avocats, rue Mitoyenne 9 4840 Welkenraedt.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 264.841 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-11-2025
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 242.004/XIII-10.376

    En cause : la ville d’Arlon, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Judith MERODIO et Audrey ZIANS, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège, Partie intervenante : la société anonyme THOMAS & PIRON HOME, ayant élu domicile chez Mes Matthieu GUIOT et Donatien BOUILLIEZ, avocats, chaussée de Louvain 431-F 1380 Lasne.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 264.822 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-11-2025
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 242.701/XIII-10.462

    En cause : la ville d’Arlon, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Emilie MORATI et Nathalie VAN DAMME, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, kaperberg 50 4700 Eupen, Partie intervenante : la société anonyme BPI REAL ESTATE BELGIUM, ayant élu domicile chez Me Benoit GORS, avocat, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 264.826 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-11-2025
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 246.281/XIII-10.877

    En cause : O.P., ayant élu domicile chez Me Mathilde VICTOR, avocat, boulevard de l’Empereur 3 1000 Bruxelles, contre : la ville de Jodoigne, représentée par son collège communal.

    Logements inhabitables et insalubres

    • Arrêt

    Arrêt 264.821 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-11-2025
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 242.998/XIII-10.498

    En cause : la société à responsabilité limitée S. D. INFIRMIER À DOMICILE, ayant élu domicile chez Me Marie-Cécile FLAMENT, avocat, rue Saint-Roch 31a 5150 Floreffe, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes