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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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321 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 251.805 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-10-2021
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 229.460/XIII-8.806

    En cause : PONCHELET Philippe, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-François CARTUYVELS, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne. Partie intervenante : la société anonyme Moulins Saint-Roch, ayant élu domicile chez Me Laurence DE MEEUS, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 251.806 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-10-2021
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 233.170/XIII-9.219

    En cause : 1. MULKAY Jacques, 2. LEBRUN Nathalie, ayant tous deux élu domicile chez Mes Éric LEMMENS et Élisabeth KIEHL, avocats, boulevard de la Sauvenière 68 4000 Liège, contre : la commune de Héron, représentée par son collège communal, place Communale 1 4218 Couthuin

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 251.803 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-10-2021
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 225.238/XIII-8.353

    En cause : la ville de Liège, ayant élu domicile chez Me Nathalie VAN DAMME, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège, Partie intervenante : la société anonyme MIMOB, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc SECRETIN, avocat, rue des Augustins 32 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 251.790 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-10-2021
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 233.313/XIII-9.233

    En cause : 1. l'association sans but lucratif ARDENNES LIÉGEOISES, 2. l'association sans but lucratif AVALA, 3. l'association sans but lucratif LIGUE ROYALE BELGE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX, 4. l'association sans but lucratif BURGERINITIATIVE HERGENRATH UMWELT, en abrégé BIHU, ayant toutes élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-François CARTUYVELS, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne

    Navigation fluviale

    • Arrêt

    Arrêt 251.759 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-10-2021
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 223.993/XIII-8.215

    En cause : DEPOTTER Daniel, ayant élu domicile chez Me Sébastien DOCQUIER, avocat, place du Parc 7 7000 Mons, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Partie intervenante : la société anonyme de droit public INFRABEL, ayant élu domicile chez Mes Manuela von KUEGELGEN et Laura GRAUER, avocats, avenue Louise 250/10 1050 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 251.752 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-10-2021
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 234.510/XIII-9.395

    En cause : la commune d'Incourt, ayant élu domicile chez Me Marie BOURGYS, avocat, chemin de la Maison du Roi 34C 1380 Lasne, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Partie intervenante : la société à responsabilité limitée MAISONS BAIJOT, ayant élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue Colleau 15 1325 Chaumont-Gistoux

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 251.742 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-10-2021
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 224.234/XIII-8.244

    En cause : 1. BAIJOT Colette, 2. JUNIUS Danielle, ayant toutes deux élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, boulevard Reyers 110 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Parties intervenantes : 1. la Société régionale wallonne du transport, en abrégé « SRWT », ayant élu domicile avenue du Gouverneur Bovesse 96 5100 Jambes, 2. la ville de Namur, ayant élu domicile chez Me Julien BOUILLARD, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 251.741 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-10-2021
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 229.795/XIII-8.850

    En cause : 1. BERNARD Hugues, 2. WEBER Muriel, 3. WEBER Eric, 4. GREGOIRE Stéphane, 5. SCHOËR Sandra, ayant tous élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, boulevard Reyers 110 1030 Bruxelles, contre : 1. la commune de Martelange, ayant élu domicile chez Mes Louis VANSNICK et Iolie COUFOPANDELIS, avocats, place Flagey 18 1050 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l'Aurore 52 1000 Bruxelles, Partie intervenante : DANGIS Jean-Michel, ayant élu domicile chaussée de Namur 41 6840 Neufchâteau

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 251.738 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-10-2021
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 227.746/XIII-8.605

    En cause : MARTOU Etienne, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, boulevard Reyers 110 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Partie intervenante : l'association sans but lucratif LIANTIS GROUP, ayant élu domicile chez Mes Bart MARTEL et Marie RUYS, avocats, avenue Louise 99 1050 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 251.740 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-10-2021
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 234.586/XIII-9.418

    En cause : 1. FLAMENT Sébastien, 2. JONET Arnaud, 3. REYNAERTS Guido, 4. LECLERC Sabine, 5. GERSOULLE Fabrice, 6. DEKEYSER Patrick, 7. BOXUS Charlotte, 8. ARNOULD Marie-Paule, ayant tous élu domicile chez Mes Eric LEMMENS et Elisabeth KIEHL, avocats, boulevard de la Sauvenière 68/2 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l'Aurore 52 1000 Bruxelles, Parties intervenantes : 1. MARCHAL Michel, ayant élu domicile rue des Bada 1 4317 Waleffes, 2. la commune de Villers-le-Bouillet, ayant élu domicile chez Mes Thierry WIMMER et Nadia EL MOKHTARI, avocats, rue Mitoyenne 9 4840 Welkenraedt

    Permis d'urbanisme et permis mixtes