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Arrêts

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426 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 208.657 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-11-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 192.148/XIII-5.236

    En cause : VIERSET Bernard,ayant élu domicile chez Mes Etienne GREGOIRE et Antoine GREGOIRE, avocats, avenue Blonden 21 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Commune d'Erezée,ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, Route de Beausaint 29 6920 La Roche-en-Ardenne

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 208.658 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-11-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 176.218/XIII-4.272

    En cause : SCHOONBROODT Jeanne-Marie,ayant élu domicile chez Me Axelle CHARLIER, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société anonyme de droit public INFRABEL,ayant élu domicile chez Me Christophe THIEBAUT, avocat, avenue Paul Hymans 71 1200 Woluwé-Saint-Lambert

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 208.656 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-11-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 189.003/XIII-5.037

    En cause : PAQUES Patrick,ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles, contre : la Commune de Rixensart,ayant élu domicile chez Me Bernard FRANCIS, avocat, Quai aux Huîtres 1 bte 4 1300 Wavre

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 208.693 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-11-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 156.415/XIII-3.523

    En cause : 1. l'Association sans but lucratif "S.O.S. RURALITE BRABANT WALLON EST",2. LAROCHE-RICOUR Christine,3. LECHARLIER Françoise,ayant toutes élu domicile chez Me Jean-Marc SECRETIN, avocat, rue des Augustins 32 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Ville de Jodoigne, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles,2. la Société coopérative à responsabilité limitée "ASSOCIATION INTERCOMMUNALE POUR L'AMENAGEMENT ET L'EXPANSION ECONOMIQUE DU BRABANT WALLON", en abrégé "I.B.W.", ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes. A. 158.282/XIII-3587 En cause : 1. l'Association sans but lucratif "INTER-ENVIRONNEMENT WALLONIE",2. SWEVERS Carine,ayant toutes deux élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Parties intervenantes : 1. la Société coopérative à responsabilité limitée "ASSOCIATION INTERCOMMUNALE POUR L'AMENAGEMENT ET L'EXPANSION ECONOMIQUE DU BRABANT WALLON", en abrégé "I.B.W.", ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes,2. la Ville de Jodoigne, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles

    Plans d'aménagement

    • Arrêt

    Arrêt 208.659 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-11-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 160.858/XIII-3.679

    En cause : 1. TIRTIAUX Martin,2. CARON Marie-Thérèse,ayant tous deux élu domicile chemin de Mons 14 6220 Fleurus, contre : 1. la Commune de Trois-Ponts. 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, Parties intervenantes : 1. DEVER André,2. GIROULLE Simone,ayant tous deux élu domicile chez Me Olivier PIRARD, avocat, rue du Tombeux 43 4801 Stembert

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 208.694 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-11-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 161.265/XIII-3.692

    En cause : 1. STOMMEN Maurice,2. STOMMEN Stéphane,ayant tous deux élu domicile chez Mes Dominique DRION et Xavier DRION, avocats, rue Hullos 103-105 4000 Liège, contre : 1. la Ville de Herve,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 208.695 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-11-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 181.236/XIII-4.479

    En cause : 1. JADOT Christian,2. CROL Annick,ayant tous deux élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 208.660 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-11-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 161.896/XIII-3.720

    En cause : HACHERELLE Pierre,ayant élu domicile chez Me Xavier CLOSE, avocat, avenue de l'Observatoire 10 4000 Liège, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, 2. la Ville d'Arlon

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 208.574 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-10-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 172.258/XIII-4.139

    En cause : 1. MERTENS Jean-Pierre,2. ARNOULD Fernand,ayant tous deux élu domicile chez Me Philippe BOUILLARD, avocat, rue Lelièvre 9 5000 Namur, contre : la Commune de Tubize,ayant élu domicile chez Mes Ann Lawrence DURVIAUX et Claire DOYEN, avocats, rue Docteur Haibe 10 5002 Saint-Servais. Partie intervenante : la Société anonyme DELZELLE,ayant élu domicile chez Me Matthieu GUIOT, avocat, chemin du Stocquoy 1-3 1300 Wavre

    Permis d'urbanisme et permis mixtes