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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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469 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 150.519 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-10-2005
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 116.745/XIII-2.546

    En cause : 1. l'Association des copropriétaires de l'immeuble "Versailles IX", 2. KUTENDAKANA Michel, ayant élu domicile chezMe Nicolas DUBOIS, avocat,quai aux Huîtres 1/41300 Wavre, contre : 1. la Commune de Watermael-Boitsfort, ayant élu domicile chezMes France MAUSSIONet Frédéric d'AOUST, avocats,rue Henri Wafelaerts 47-51/11060 Bruxelles, 2. la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement. Parties intervenantes : 1. de PRET ROOSE de CALESBERG Thierry, ayant élu domicile chezMe Jacques SAMBON, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, 2. la Société anonyme GEERIBOSS, ayant élu domicile chezMe Martin DENYS, avocat,rue du Grand Cerf 121000 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 150.511 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-10-2005
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 158.507/XIII-3.605

    En cause : LAZRAK Lamya, chaussée de Lasne 48A1330 Rixensart, contre : la Commune de Rixensart. Partie intervenante : BRISBOIS Olivier, ayant élu domicile chezMe Benoît HAVET, avocat,chemin du Stocquoy 1-31300 Wavre.

    • Arrêt

    Arrêt 150.515 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-10-2005
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 122.542/XIII-2.678

    En cause : la Société anonyme SIOMAB, ayant élu domicile chezMes Johan VANDEN EYNDE etJean-Marc WOLTER, avocats,avenue de la Couronne 3401050 Bruxelles, contre : 1. l'Institut Bruxellois pourla Gestion de l'Environnement, en abrégé "I.B.G.E.", ayant élu domicile chezMe Jacques SAMBON, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, 2. la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement.

    • Arrêt

    Arrêt 150.520 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-10-2005
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 158.129/XIII-3.582

    En cause : HERNOTTE Marie-Jeanne, ayant élu domicile chezMe Michel DELNOY, avocat,rue Simonon 134000 Liège, contre : 1. la Commune de Herstal, ayant élu domicile chezMe Eric LEMMENS, avocat,Ilot Saint-Michelplace Verte 134000 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.

    • Arrêt

    Arrêt 150.523 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-10-2005
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 137.713/XIII-3.031

    En cause : 1. DUMEZ Michel, ayant élu domicile chezMes Luc MISSON, Laurent WYSEN etXavier CLOSE, avocats,rue de Pitteurs 414020 Liège, 2. DUMEZ Jean-François, Odrimont 354990 Lierneux, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Robert JOLY, avocat,avenue du Val Saint-Georges 25000 Namur.

    • Arrêt

    Arrêt 150.522 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-10-2005
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 159.071/XIII-3.620

    En cause : 1. DUMEZ Michel, ayant élu domicile chezMes Luc MISSON etXavier CLOSE, avocats,rue de Pitteurs 414020 Liège, 2. DUMEZ Jean-François, Odrimont 354990 Lierneux, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Robert JOLY, avocat,avenue du Val Saint-Georges 25000 Namur.

    • Arrêt

    Arrêt 150.524 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-10-2005
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 154.487/XIII-3.458

    En cause : la Société anonyme LES NOUVEAUX ATELIERS MECANIQUES, en faillite etayant pour curateur Me Alain GOLDSCHMIDT, avocat, ayant élu domicile chezMe Anne DELFOSSE, avocat,rue Bréderode 131000 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Etienne ORBAN de XIVRY etJean-François CARTUYVELS, avocats,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne.

    • Arrêt

    Arrêt 150.224 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-10-2005
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 163.650/XIII-1.461

    En cause : 1. RHEAU Philippe, 2. DOLPHIN Sylvie, ayant tous deux élu domicile chezMe Véronique van der STRAATEN, avocat,avenue de la Basilique 384/341081 Bruxelles, contre : la Commune d'Anderlecht, ayant élu domicile chezMes Vincent DE WOLFet Philippe SIMONART, avocats,avenue de la Toison d'Or 68/91060 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. HAMMOU N'AICHA Hassan, 2. RAMDANI Malika, ayant tous deux élu domicile chezMe Bernard FRANCIS, avocat,rue Dejoncker 51/161060 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 150.225 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-10-2005
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 154.865/XIII-3.454

    En cause : la Société privée à responsabilité limitéeABEL TOITURE, rue de la Grotte 151020 Bruxelles, contre : l'Institut bruxellois pourla gestion de l'environnement,en abrégé "I.B.G.E.", ayant élu domicile chezMes François TULKENSet Catherine WIJNANTS, avocats,chaussée de La Hulpe 177/61170 Bruxelles.