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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 150.517 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-10-2005
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 147.704/XIII-3.273

    En cause : la Commune de Courcelles, ayant élu domicile chezMes Roger LORENT, Brigitte DUBUISSON et Philippe HERMAN, avocats,rue Tumelaire 936000 Charleroi, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Etienne ORBAN de Xivry etJean-François CARTUYVELS, avocats,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : la Société anonyme PAGE-CONTENEURS, ayant élu domicile chezMes Michel DELNOY et AnneWILIQUET, avocats,rue Simonon 134000 Liège.

    • Arrêt

    Arrêt 150.521 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-10-2005
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 156.787/XIII-3.530

    En cause : la Société anonyme MOBISTAR, ayant élu domicile chezMes Michel DELNOY etAnne WILIQUET, avocats,rue Simonon 134000 Liège, contre : la Ville de Visé, ayant élu domicile chezMe Jean-Luc MATHY, avocat,rue Saintraint 95000 Namur.

    • Arrêt

    Arrêt 150.519 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-10-2005
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 116.745/XIII-2.546

    En cause : 1. l'Association des copropriétaires de l'immeuble "Versailles IX", 2. KUTENDAKANA Michel, ayant élu domicile chezMe Nicolas DUBOIS, avocat,quai aux Huîtres 1/41300 Wavre, contre : 1. la Commune de Watermael-Boitsfort, ayant élu domicile chezMes France MAUSSIONet Frédéric d'AOUST, avocats,rue Henri Wafelaerts 47-51/11060 Bruxelles, 2. la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement. Parties intervenantes : 1. de PRET ROOSE de CALESBERG Thierry, ayant élu domicile chezMe Jacques SAMBON, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, 2. la Société anonyme GEERIBOSS, ayant élu domicile chezMe Martin DENYS, avocat,rue du Grand Cerf 121000 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 150.511 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-10-2005
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 158.507/XIII-3.605

    En cause : LAZRAK Lamya, chaussée de Lasne 48A1330 Rixensart, contre : la Commune de Rixensart. Partie intervenante : BRISBOIS Olivier, ayant élu domicile chezMe Benoît HAVET, avocat,chemin du Stocquoy 1-31300 Wavre.

    • Arrêt

    Arrêt 150.515 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-10-2005
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 122.542/XIII-2.678

    En cause : la Société anonyme SIOMAB, ayant élu domicile chezMes Johan VANDEN EYNDE etJean-Marc WOLTER, avocats,avenue de la Couronne 3401050 Bruxelles, contre : 1. l'Institut Bruxellois pourla Gestion de l'Environnement, en abrégé "I.B.G.E.", ayant élu domicile chezMe Jacques SAMBON, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, 2. la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement.

    • Arrêt

    Arrêt 150.520 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-10-2005
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 158.129/XIII-3.582

    En cause : HERNOTTE Marie-Jeanne, ayant élu domicile chezMe Michel DELNOY, avocat,rue Simonon 134000 Liège, contre : 1. la Commune de Herstal, ayant élu domicile chezMe Eric LEMMENS, avocat,Ilot Saint-Michelplace Verte 134000 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.

    • Arrêt

    Arrêt 150.523 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-10-2005
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 137.713/XIII-3.031

    En cause : 1. DUMEZ Michel, ayant élu domicile chezMes Luc MISSON, Laurent WYSEN etXavier CLOSE, avocats,rue de Pitteurs 414020 Liège, 2. DUMEZ Jean-François, Odrimont 354990 Lierneux, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Robert JOLY, avocat,avenue du Val Saint-Georges 25000 Namur.

    • Arrêt

    Arrêt 150.522 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-10-2005
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 159.071/XIII-3.620

    En cause : 1. DUMEZ Michel, ayant élu domicile chezMes Luc MISSON etXavier CLOSE, avocats,rue de Pitteurs 414020 Liège, 2. DUMEZ Jean-François, Odrimont 354990 Lierneux, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Robert JOLY, avocat,avenue du Val Saint-Georges 25000 Namur.

    • Arrêt

    Arrêt 150.524 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-10-2005
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 154.487/XIII-3.458

    En cause : la Société anonyme LES NOUVEAUX ATELIERS MECANIQUES, en faillite etayant pour curateur Me Alain GOLDSCHMIDT, avocat, ayant élu domicile chezMe Anne DELFOSSE, avocat,rue Bréderode 131000 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Etienne ORBAN de XIVRY etJean-François CARTUYVELS, avocats,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne.