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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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    • Arrêt

    Arrêt 152.397 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-12-2005
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 165.669/XIII-3.859

    En cause : 1. WARIN Michel, 2. BARDOT Brigitte, ayant tous deux élu domicile chezMe Pascal CHEVALIER, avocat,boulevard du Roi Albert 517500 Tournai, contre : 1. la Commune d'Estaimpuis, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : DEPRAETERE Johan rue du Quennelet 7bis7730 Evregnies.

    • Arrêt

    Arrêt 152.420 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-12-2005
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 89.997/XIII-1.584

    En cause : PENET Etienne, ayant élu domicile chezMe François BEHOGNE, avocat,rue Docteur Paul Maître 196120 Nalinnes, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonymeRESIDENCE LA VALLEE, ayant élu domicile chezMe Philippe BOUILLARD, avocat,rue Lelièvre 95000 Namur. A.89.998/XIII-1583 En cause : MORTIAUX Paul, ayant élu domicile chezMe François BEHOGNE, avocat,rue Docteur Paul Maître 196120 Nalinnes, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonymeRESIDENCE LA VALLEE, ayant élu domicile chezMe Philippe BOUILLARD, avocat,rue Lelièvre 95000 Namur.

    • Arrêt

    Arrêt 152.398 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-12-2005
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 166.109/XIII-3.887

    En cause : DANEELS François, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : DENUIT Pascal,représenté par son administrateur provisoireMe Chantal VERBEECK, avocat, ayant élu domicile chezMes Benoît CAMBIER et Luc CAMBIER, avocats,avenue Winston Churchill 2531180 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 152.419 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-12-2005
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 86.969/XIII-1.375

    En cause : la Ville de Beaumont, ayant élu domicile chezMes Jean BOURTEMBOURGet Nathalie FORTEMPS, avocats,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : SNAUWAERT Rémy, rue du Fayt 136500 Barbençon.

    • Arrêt

    Arrêt 152.421 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-12-2005
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 91.444/XIII-1.676

    En cause : PARTSCH Gottfried (décédé). Instance reprise par : de LEVAL Marie-Madeleine, ayant élu domicile chezMe Alain LEBRUN, avocat,rue du Ruisseau 554000 Liège, contre : 1. la Commune d'Ans, ayant élu domicile chezMe Bruno COLLINS, avocat,place Saint-Jacques 11/24000 Liège, 2. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société anonymeCABOT PLASTICS BELGIUM, ayant élu domicile chezMe Jean-Marc SECRETIN, avocat,rue Charles Morren 44000 Liège.

    • Arrêt

    Arrêt 152.423 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-12-2005
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 145.410/XIII-3.227

    En cause : l'Association sans but lucratif GREZ-DOICEAU,URBANISME ET ENVIRONNEMENT, Pente du Ry 61390 Grez-Doiceau, contre : 1. la Commune de Grez-Doiceau, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.

    • Arrêt

    Arrêt 152.252 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-12-2005
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 164.286/XIII-3.797

    En cause : DANNEVOYE Audrey, ayant élu domicile chezMe Philippe HERMAN, avocat,rue Tumelaire 936000 Charleroi, contre : 1. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre MOERYNCK, avocat,avenue des Gaulois 331040 Bruxelles, 2. la Commune de Doische, ayant élu domicile chezMe Bernard PAQUES, avocat,boulevard de la Meuse 1145100 Jambes. Partie intervenante : LEBRUN Michel, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 152.124 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-12-2005
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 164.931/XIII-3.826

    En cause : 1. de GRANGES de SURGERES Françoise, 2. LIBOIS Olivier, 3. SABATIER Robert, ayant tous élu domicile chezMes Matthieu GUIOT etGrégory WINAND, avocats,chemin du Stocquoy 1-31300 Wavre, contre : 1. la Ville de Profondeville, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 152.123 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-12-2005
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 166.348/XIII-3.909

    En cause : la Commune de Messancy, ayant élu domicile chezMe Frédéric VAN DEN BOSCH, avocat,rue de la Procession 251400 Nivelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme BASE, ayant élu domicile chezMe Piet EVERAERT, avocat,Leuvensesteenweg 3691932 Sint-Stevens-Woluwe.