Arrêts

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Arrêt 153.859 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

17-01-2006

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 155.144/XIII-3.464

En cause : DE VOLDER Geoffroy, rue de Stassart 89 1050 Bruxelles, contre : 1. la Commune d'Ixelles, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,boulevard de la Cambre 271000 Bruxelles, 2. la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme COMPAGNIE IMMOBILIERE DE BELGIQUE, 2. la Société anonyme COMPAGNIED'ENTREPRISES CFE, ayant toutes deux élu domicile chezMe Michel SCHOLASSE, avocat,chemin du Stocquoy 1-31300 Wavre.

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Arrêt 153.695 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

12-01-2006

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 166.412/XIII-3.912

En cause : 1. l'Association sans but lucratif ASSOCIATION DES RIVERAINS ET HABITANTS DESCOMMUNES PROCHES DE L'AEROPORT BSCA, 2. L'HOIR Léon, 3. DARTOIS Nadine, ayant élu domicile chezMe Alain LEBRUN, avocat,rue du Ruisseau 554000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Bénédicte HENDRICKX, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme SOCIETEWALLONNE DES AEROPORTS,en abrégé "SOWAER", ayant élu domicile chezMe Francis HAUMONT, avocat,chemin du Stocquoy 1-31300 Wavre.

Permis d'environnement

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Arrêt 153.696 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

12-01-2006

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 166.366/XIII-3.904

En cause : 1. l'Association sans but lucratif ASSOCIATION DES RIVERAINS ET HABITANTS DESCOMMUNES PROCHES DE L'AEROPORT BSCA, 2. STASSIN Grégoire, 3. GILLIARD André, ayant élu domicile chezMe Alain LEBRUN, avocat,rue du Ruisseau 554000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme SOCIETE WALLONNE DES AEROPORTS,en abrégé "SOWAER", ayant élu domicile chezMe Francis HAUMONT, avocat,chemin du Stocquoy 1-31300 Wavre.

Permis d'urbanisme et permis mixtes

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Arrêt 153.176 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

23-12-2005

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 155.021/XIII-3.460

En cause : 1. LE CABELLEC Annick, 2. OSTE Albert, ayant élu domicile chezMe Tangui VANDENPUT, avocat,avenue Tedesco 71160 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Jette, ayant élu domicile chezMe Jacques SAMBON, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, 2. la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société anonyme JETTE VILLAGE, ayant élu domicile chezMes France MAUSSION etFrédéric d'AOUST, avocats,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.

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Arrêt 153.077 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

21-12-2005

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 108.873/XIII-2.308

En cause : la Société anonyme IMMOMILLS-LOUISDE WAELE DEVELOPMENT,actuellement dénommée IMMOMILLS DEVELOPMENT, ayant élu domicile chezMe France MAUSSION, avocat,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jacques SAMBON, avocats,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Commune d'Uccle, ayant élu domicile chezMe Bernard DANDOIS, avocat,rue Bosquet 10/41060 Bruxelles, 2. l'Association sans but lucratif"S.O.S. KAUWBERG", ayant élu domicile chezMe Philippe GERARD, avocat à la Cour de cassation,avenue Louise 5231050 Bruxelles.

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Arrêt 153.076 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

21-12-2005

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 79.357/XIII-770

En cause : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Etienne ORBAN de XIVRY, avocat,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre ayant le travail dans ses attributions, ayant élu domicile chezMe Patrick PEETERS, avocat,rue Brederode 131000 Bruxelles.

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Arrêt 153.066 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

21-12-2005

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 165.872/XIII-3.863

En cause : 1. FOCANT-BUON VISO Marie-Christine, 2. GOETHALS Alexandre, 3. l'Association sans but lucratif LE BOCQ NATURE ET PECHE, ayant élu domicile chezMes Patrick HENRY etNathalie VAN DAMME, avocats,place des Nations Unies 74020 Liège, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Etienne ORBAN de XIVRY etJean-François CARTUYVELS, avocats,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : la Société anonyme CARRIERES DES NUTONS, ayant élu domicile chezMe Jacques SAMBON, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles.

Permis d'environnement

• Arrêt

Arrêt 153.067 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

21-12-2005

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 165.838/XIII-3.862

En cause : 1. la Société anonyme de droit luxembourgeoisBENELUX MASTERBUILDERS,en abrégé "B.M.B.", 2. la Société anonyme QUALITY CONSTRUCT, ayant élu domicile chezMe David PAULET, avocat,chemin du Stocquoy 1-31300 Wavre, contre : 1. la Commune de Herstal, ayant élu domicile chezMe Eric LEMMENS, avocat,place Verte 134000 Liège, 2. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.

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Arrêt 153.078 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

21-12-2005

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 123.119/XIII-2.707

En cause : la Société anonyme IMMOMILLS-LOUISDE WAELE DEVELOPMENT,actuellement dénomméeIMMOMILLS DEVELOPMENT, ayant élu domicile chezMes France MAUSSIONet Gaëtan VAN HOOREBEKE, avocats,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jacques SAMBON, avocats,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles. Partie intervenante : la Commune d'Uccle.

• Arrêt

Arrêt 153.079 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

21-12-2005

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 75.853/XIII-307

En cause : MARTIN Jeannine, rue de l'Epine 21325 Dion Valmont, contre : 1. le Bourgmestre de la Commune de Grez-Doiceau, 2. la Commune de Grez-Doiceau.