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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 154.730 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-02-2006
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 128.377/XIII-2.814

    En cause : LOTTEAU Patrick, ayant élu domicile chezMe Joëlle DIEU, avocat,rue des Archers 2a bte 57000 Mons, contre : la Députation permanente du Conseil provincial du Hainaut, ayant élu domicile chezMes Etienne ORBAN de XIVRY etJean-François CARTUYVELS, avocats,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne. Parties intervenantes : 1. ROUGRAFF Olivier, 2. la Société privée à responsabilité limitée ROUGRAFF, ayant tous deux élu domicile chezMe Xavier BEAUVOIS, avocat,place du Parc 347000 Mons.

    • Arrêt

    Arrêt 154.732 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-02-2006
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 89.479/XIII-1.547

    En cause : 1. DELSTANCHE Jean, 2. VISART de BOCARME René, ayant tous deux élu domicile chezMe Gilbert DEMEZ, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Ville de Wavre, ayant élu domicile chezMe France MAUSSION, avocat,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles, 2. la Société coopérative ASSOCIATION INTERCOMMUNALE POUR L'AMENAGEMENT ET L'EXPANSIONECONOMIQUE DU BRABANT WALLON, en abrégé "I.B.W.", ayant élu domicile chezMe Bernard PAQUES, avocat,boulevard de la Meuse 1145100 Jambes.

    • Arrêt

    Arrêt 154.657 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-02-2006
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 162.037/XIII-3.724

    En cause : FELICE Lillo, ayant élu domicile chezMes François BODEN etCaroline MURAILLE, avocats,quai Marcellis 134020 Liège, contre : 1. la Commune de Fexhe-le-Haut-Clocher, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 154.656 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-02-2006
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 108.920/XIII-2.313

    En cause : SPETERS Christiane, décédée, Instance reprise par : 1. PHILLIPS Patricia, 2. PHILLIPS Thierry, ayant élu domicile chezMes Martin DENYS etJehan de LANNOY, avocats,Place Jean Jacobs 51000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Monique KESTEMONT-SOUMERYN et Jan BOUCKAERT, avocats,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 154.604 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-02-2006
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 166.985/XIII-3.935

    En cause : EVERARD de HARZIR Francis, ayant élu domicile chezMe Joël van YPERSELE, avocat,rue du Prince Royal 851050 Bruxelles, contre : la Commune de Rixensart, ayant élu domicile chezMes Michel DELNOY etAnne WILIQUET, avocats,rue Simonon 134000 Liège. Partie intervenante : DAWANS Olivier, avenue des Bouvreuils 131301 Bierges.

    • Arrêt

    Arrêt 154.480 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-02-2006
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 164.662/XIII-3.809

    En cause : WERY Ernest, ayant élu domicile chezMe Annick JACKERS, avocat,boulevard Piercot 4/0144000 Liège, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Société privée à responsabilité limitéeGASIAUX et Fils, ayant élu domicile chezMe Benoît DEMANET, avocat,rue des Volontaires 6a5030 Gembloux, 2. la Commune de Perwez, ayant élu domicile chezMe Frédéric VAN DEN BOSCH, avocat,rue de la Procession 251400 Nivelles.

    • Arrêt

    Arrêt 154.482 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-02-2006
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 167.671/XIII-3.963

    En cause : ATASOY Miraç, ayant élu domicile chezMe Jean LAURENT, avocat,rue du Prince Royal 851050 Bruxelles, contre : la Commune de Saint-Gilles, ayant élu domicile chezMe Jean-François DE BOCK, avocat,rue Tasson Snel 381060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 154.493 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-02-2006
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 167.491/XIII-3.952

    En cause : de DORLODOT Geoffroy, ayant élu domicile chezMe Alexis della FAILLE, avocat,place de l'Hôtel de Ville 15-161300 Wavre, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : la Députation permanente du ConseilProvincial du Brabant wallon, ayant élu domicile chezMe Bernard PAQUES, avocat,boulevard de la Meuse 1145100 Jambes.

    • Arrêt

    Arrêt 154.484 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-02-2006
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 166.844/XIII-3.929

    En cause : VANDERMEIR Marc, ayant élu domicile chezMe Olivier SCHMITZ, avocat,avenue Mathieu 37b6600 Bastogne, contre : 1. la Commune de Habay, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. REUMONT Roland, 2. JEUNESSE Jacqueline, ayant tous deux élu domicile chezMe André PERPETE, avocat,rue François Boudart 476700 Arlon.

    • Arrêt

    Arrêt 154.481 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-02-2006
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 167.100/XIII-3.937

    En cause : 1. l'Association sans but lucratif SIPPENAEKEN A SES HABITANTS, 2. ELBERS Johannes, ayant tous deux élu domicile chezMes Michel DELNOY etAnne WILIQUET, avocats,rue Simonon 134000 Liège, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.