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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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    • Arrêt

    Arrêt 156.417 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-03-2006
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 161.225/XIII-3.689

    En cause : la Société anonyme GOLFINGER, ayant élu domicile chezMes Anne DELFOSSE et Michaël PILCER, avocats,rue Brederode 131000 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,rue de Nieuwenhove 14a1180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Société coopérative ASSOCIATIONINTERCOMMUNALE POUR L'AMENAGEMENT ET L'EXPANSION ECONOMIQUE DU BRABANT WALLON,en abrégé "I.B.W.", ayant élu domicile chezMe Bernard PAQUES, avocat,boulevard de la Meuse 1145100 Jambes, 2. la Ville de Wavre, ayant élu domicile chezMe France MAUSSION, avocat,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 156.420 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-03-2006
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 168.553/XIII-1.287

    En cause : 1. STOCLET Catherine, 2. STOCLET Dominique, 3. STOCLET Nele, ayant toutes élu domicile chezMes Dominique LAGASSEet Emmanuel VAN NUFFEL, avocats,chaussée de La Hulpe 1871170 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue de la Source 681060 Bruxelles.

    Monuments et sites

    • Arrêt

    Arrêt 156.418 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-03-2006
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 168.554/XIII-1.289

    En cause : 1. STOCLET Catherine, 2. STOCLET Dominique, 3. STOCLET Nele, ayant toutes élu domicile chezMes Dominique LAGASSEet Emmanuel VAN NUFFEL, avocats,chaussée de La Hulpe 1871170 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocatboulevard de la Cambre 271000 Bruxelles.

    Monuments et sites

    • Arrêt

    Arrêt 156.416 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-03-2006
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 157.351/XIII-3.552

    En cause : 1. la Société anonyme GOLFINGER, 2. le HARDY de BEAULIEU Jean, ayant élu domicile chezMes Anne DELFOSSE et Michaël PILCER, avocats,rue Brederode 131000 Bruxelles, contre : 1. la Ville de Wavre, ayant élu domicile chezMe France MAUSSION, avocat,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles 2. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,rue de Nieuwenhove 14a1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme CODIC BELGIQUE, ayant élu domicile chezMe Quentin de RADIGUES, avocat,chaussée de La Hulpe 1501170 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 156.425 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-03-2006
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 158.559/XIII-3.602

    En cause : 1. GALVANO Raffaella, 2. PLAZANEIX Bertrand, 3. BODENHORST Christiane, 4. LAURANT Yves, 5. GUILBAUD Olivier, ayant tous élu domicile chezMe Isabelle de MOFFARTS, avocat,rue de Stassart 991050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Maya MARESCHAL, avocat,rue de la Source 681060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 156.355 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-03-2006
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 91.557/XIII-1.668

    En cause : GREGOIRE Henri, ayant élu domicile chezMe Patrick HENRY, avocat,place des Nations Unies 74020 Liège, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,rue de Nieuwenhove 14a1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Commune d'Orp-Jauche, ayant élu domicile chezMes Francis HAUMONT, Michel SCHOLASSEet Bernard PAQUES, avocatschemin du Stocquoy 1-31300 Wavre.

    • Arrêt

    Arrêt 156.144 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-03-2006
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 108.975/XIII-2.343

    En cause : la Société à responsabilité limitéeMETAAL CONSTRUCTIE-CONSTRUCTIONMETALLIQUE, en abrégé "MCM", ayant élu domicile chezMes Bruno de DUVE etLaetitia DE JAEGHER, avocats,avenue de Tervueren 268a1150 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Monique KESTEMONT-SOUMERYNet Patrick GOFFAUX, avocats,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles. Partie intervenante : la Commune de Schaerbeek, ayant élu domicile chezMe Jacques SAMBON, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 156.156 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-03-2006
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 94.330/XIII-1.820

    En cause : la Commune de Molenbeek-Saint-Jean, ayant élu domicile chezMe Jérôme SOHIER, avocat,avenue Emile De Mot 191000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jacques SAMBON, avocats,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles. Partie intervenante : l'Agence régionale pour la propreté"Bruxelles-Propreté", ayant élu domicile chezMes Johan VANDEN EYNDEet Jean-Marc WOLTER, avocat,avenue de la Couronne 3401050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 156.158 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-03-2006
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 107.534/XIII-2.258

    En cause : 1. DECKERS Alexandre, 2. BILLEN Martine, ayant tous deux élu domicile chezMe Victor DEMARTEAU, avocat,place de la Gare 54650 Herve, contre : 1. la Ville de Herve, ayant élu domicile chezMe Pierre HENRY, avocat,rue du Palais 644800 Verviers, 2. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société anonyme S.D.D., ayant élu domicile chezMe Fabien GREFFE, avocat,rue Pierreuse 74000 Liège.