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En cause : ZOMER Régine, ayant élu domicile chezMe Caroline CRAPPE, avocat,chaussée de Louvain 615310 Eghezée, contre : 1. la Commune de Viroinval, 2. le Bourgmestre de la Commune de Viroinval.
En cause : 1. la Société civile à responsabilité limitée BRUSSELS DOWNTOWN, rue des Colonies 111000 Bruxelles, 2. la Société civile à responsabilité limitée LES ETABLISSEMENTS ROVA, rue Royale 1461000 Bruxelles, 3. la Société privée à responsabilité limitée PARTNERS CONCEPT, rue des Chartreux 39 bte 41000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Maya MARESCHAL, avocat,rue de la Source 681060 Bruxelles.
En cause : 1. GODEFROID Michel, 2. DOUTRELOUX Francis, ayant élu domicile chezMe Alain LEBRUN, avocat,rue du Ruisseau 554000 Liège, contre : la Ville de Stavelot, ayant élu domicile chezMe Pierre SCHILLEWAERT, avocat,avenue F. Nicolay 18A4970 Stavelot. Partie intervenante : la Société anonyme SCIERIE CLOSE, ayant élu domicile chezMes Jean-Marie DISCRY etEtienne GREGOIRE, avocats,avenue Blonden 214000 Liège.
En cause : l'Association sans but lucratifAVENIR DE LA HAUTE ARDENNE, ayant élu domicile chezMe Alain LEBRUN, avocat,rue du Ruisseau 554000 Liège, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre MOERYNCK, avocat,avenue des Gaulois 331040 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme SPANOLUX, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles, 2. la Commune de Vielsalm, ayant élu domicile chezMes Etienne ORBAN de XIVRY etJean-François CARTUYVELS, avocats,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne.
En cause : la Ville de Wavre, ayant élu domicile chezMe Bernard PAQUES, avocat,boulevard de la Meuse 1145100 Jambes, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,rue de Nieuwenhove 14a1180 Bruxelles. A.157.440/XIII-3553 En cause : PIREYN Marc, ayant élu domicile chezMe Bernard PAQUES, avocat,boulevard de la Meuse 1145100 Jambes, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,rue de Nieuwenhove 14a1180 Bruxelles.
En cause : PAITONI Lucien, ayant élu domicile chezMe Mario SPANDRE, avocat,rond-point Schuman 91040 Bruxelles, contre : 1. la Ville de Namur, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,rue de Nieuwenhove 14a1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme AU BLEU SARRAU, rue du Coron 937390 Quaregnon.
En cause : l'Association sans but lucratif AVENIR DE LA HAUTE ARDENNE, ayant élu domicile chezMe Alain LEBRUN, avocat,rue du Ruisseau 554000 Liège, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre MOERYNCK, avocat,avenue des Gaulois 331040 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme SPANOLUX, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles, 2. la Commune de Vielsalm, ayant élu domicile chezMes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne.
En cause : PACE Vincenza, ayant élu domicile chezMes Joëlle DEVOSet Thierry FRANKIN, avocats,rue Franz Merjay 711050 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre MOËRYNCK, avocat,avenue des Gaulois 331040 Bruxelles. Requérante en intervention : l'Association sans but lucratif TERRE, ayant élu domicile chezMes Françoise DEMOL etAnnick JACKERS, avocats,boulevard Piercot 4/0144000 Liège.
En cause : GODEFROID Michel, ayant élu domicile chezMe Alain LEBRUN, avocat,rue du Ruisseau 554000 Liège, contre : 1. le Bourgmestre de la Ville de Stavelot, ayant élu domicile chezMe Pierre SCHILLEWAERT, avocat,avenue F. Nicolay 18A4970 Stavelot, 2. la Ville de Stavelot. Partie intervenante : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe France MAUSSION, avocat,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.
En cause : DUCARME Philippe, ayant élu domicile chezMe Jacques SAMBON, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Lasne, ayant élu domicile chezMe Nicolas DUBOIS, avocat,quai aux Huîtres 1/41300 Wavre, 2. la Région wallonne,représentée son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,rue de Nieuwenhove 161180 Bruxelles. Partie intervenante : DEMEESTER Jacques, ayant élu domicile chezMes Jacqueline HERREMANSet Jérôme SOHIER, avocats,avenue Emile De Mot 191000 Bruxelles.