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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 157.214 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-03-2006
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 167.327/XIII-3.943

    En cause : la Ville de Verviers, ayant élu domicile chezMes Patrick HENRY etNathalie VAN DAMME, avocats,place de Nations Unies 74020 Liège, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Pierre LAMBERT etBénédicte HENDRICKX, avocats,rue de Nieuwenhove 14a1180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. GREGOIRE Hugo, 2. GREGOIRE Jean-Christophe, ayant tous deux élu domicile chezMe Bernard PAQUES, avocat,boulevard de la Meuse 1145100 Jambes.

    • Arrêt

    Arrêt 157.211 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-03-2006
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 106.545/XIII-2.235

    En cause : MICHEL Henri, ayant élu domicile chezMe Sandra PIERRE, avocat,avenue Beaufort 28A4500 Huy (Ben-Ahin), contre : 1. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, 2. la Ville de Stavelot.

    • Arrêt

    Arrêt 157.161 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-03-2006
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 126.265/XIII-2.759

    En cause : 1. WILLAMME Olivier, 2. BIEMAR Jean, 3. LINOTTE Léon ayant élu domicile chezMe Alain LEBRUN, avocat,rue du Ruisseau 554000 Liège, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,rue de Nieuwenhove 14A1180 Bruxelles. Partie appelée en intervention : CARDINAEL Catherine, place aux Foires 16940 Durbuy.

    • Arrêt

    Arrêt 157.162 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-03-2006
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 161.124/XIII-3.687

    En cause : BLOM Patrick, ayant élu domicile chezMes Frédérique TOUSSAINT etCaroline CRAPPE, avocats,chaussée de Louvain 615310 Eghezée, contre : 1. la Commune de Gesves, représentée par son collège des Bourgmestre et échevins, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,rue de Nieuwenhove 14a1180 Bruxelles. Partie intervenante : PHILIPPART Daniel, ayant élu domicile chezMe Bénédicte HENDRICKX, avocat,rue de Nieuwenhove 14a1180 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 157.209 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-03-2006
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 108.890/XIII-2.321

    En cause : VERMEERSCH Michel, Alsembergsesteenweg 6391653 Dworp, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Monique KESTEMONT-SOUMERYN, avocat,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 157.212 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-03-2006
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 108.033/XIII-2.272

    En cause : ROOSENS Louis, ayant élu domicile chezMe Jacques SAMBON, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : 1. la Ville de La Roche-en-Ardenne, 2. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement.

    • Arrêt

    Arrêt 157.213 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-03-2006
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 167.421/XIII-3.948

    En cause : 1. VANTOMME Patrick, 2. SAMAIN Marie-Andrée, 3. DECONINCK Marie-Claude, 4. DELBERGHE Philippe, 5. DELBERGHE Stéphane, 6. KERKHOVE Emmanuel, ayant tous élu domicile chezMe Ignace BROUCKAERT, avocat,Résidence des Mottes 107500 Tournai, contre : la Commune d'Estaimpuis, ayant élu domicile chezMe Dominique LAGASSE, avocat,chaussée de La Hulpe 1871170 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme CORA, ayant élu domicile chezMe Tangui VANDENPUT, avocat,avenue Tedesco 71160 Bruxelles. A.167.430/XIII-3947 En cause : 1. VANTOMME Patrick, 2. SAMAIN Marie-Andrée, 3. DECONINCK Marie-Claude, 4. DELBERGHE Philippe, 5. DELBERGHE Stéphane, 6. KERKHOVE Emmanuel, ayant tous élu domicile chezMe Ignace BROUCKAERT, avocat,Résidence des Mottes 107500 Tournai, contre : la Ville de Mouscron, ayant élu domicile chezMe Dominique LAGASSE, avocat,chaussée de La Hulpe 1871170 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme CORA, ayant élu domicile chezMe Tangui VANDENPUT, avocat,avenue Tedesco 71160 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 157.208 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-03-2006
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 159.446/XIII-3.629

    En cause : PONCELET Charles, ayant élu domicile chezMe Victor-Vincent DEHIN , avocat,rue Sainte-Croix 44000 Liège, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,rue de Nieuwenhove 14a1180 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 156.998 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-03-2006
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 169.021/XIII-4.023

    En cause : la Société anonyme MEPREC, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,boulevard de la Cambre 271000 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre MOËRYNCK, avocat,avenue des Gaulois 331040 Bruxelles.