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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 157.900 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-04-2006
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 168.710/XIII-4.016

    En cause : 1. CAPPON Anne-Marie, 2. SANTAMARINA AMOR José, ayant tous deux élu domicile chezMe Vincent LETELLIER, avocat,rue Royale 2331210 Bruxelles, contre : la Commune d'Ixelles, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,boulevard de la Cambre 271000 Bruxelles. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitéeETABLISSEMENTS DECLERCQ, rue du Page 42-441050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 157.811 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-04-2006
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 120.841/XIII-2.620

    En cause : ESCOYEZ Louis, ayant élu domicile chezMe Tangui VANDENPUT, avocat,avenue Tedesco 71160 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Lasne, ayant élu domicile chezMe Nicolas DUBOIS, avocat,quai aux Huîtres 1/41300 Wavre, 2. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : ETIENNE Léon, ayant élu domicile chezMe Benoît HAVET, avocat,chemin du Stocquoy 1-31300 Wavre.

    • Arrêt

    Arrêt 157.809 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-04-2006
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 85.889/XIII-1.281

    En cause : 1. WISLEZ Dominique, 2. LEJEUNE Joseph, ayant tous deux élu domicile chezMe Alain LEBRUN, avocat,rue du Ruisseau 554000 Liège, contre : 1. la Ville de Herve, ayant élu domicile chezMe Pierre HENRY, avocat,rue du Palais 644800 Verviers, 2. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : ANDRIEN René, ayant élu domicile chezMe Michel KAISER, avocat,avenue Tedesco 71160 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 157.810 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-04-2006
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 85.987/XIII-1.292

    En cause : 1. DE BRAEKELEER Alain, avenue des Hortensias 211640 Rhode-Saint-Genèse, 2. DE BRAEKELEER Daniel, avenue des Maronniers 211640 Rhode-Saint-Genèse, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement.

    • Arrêt

    Arrêt 157.808 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-04-2006
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 84.166/XIII-1.163

    En cause : THEYS Marie-Josée, ayant élu domicile chezMes Paul BLESIN,Denis DEJEHET etOlivier DE RIEMAECKER, avocats,chaussée de Bruxelles 1031410 Waterloo, contre : 1. la Ville de Wavre, 2. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : FAUVEL Serge, ayant élu domicile chezMe Dominique DE VREESE, avocat,avenue des Combattants 2271332 Genval.

    • Arrêt

    Arrêt 157.725 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-04-2006
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 155.356/XIII-3.496

    En cause : KARAPETIAN Gayané, ayant élu domicile chezMe Auriane de LAMINNE de BEX, avocat,avenue Louise 2401050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,boulevard de la Cambre 271000 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 157.724 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-04-2006
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 141.489/XIII-3.107

    En cause : DEWULF Pascal, ayant élu domicile chezMe Philippe LEBLANC, avocat,rue Saint-Nicolas 111310 La Hulpe, contre : la Commune de Ramillies. Partie intervenante : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,rue de Nieuwenhove 14a1180 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 157.727 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-04-2006
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 159.830/XIII-3.653

    En cause : BEGUIN Yvonne, rue de Chirmont 15530 Purnode, contre : 1. la Commune d'Yvoir, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : DEVIGNE Dominique, ayant élu domicile chezMe Matthieu GUIOT, avocat,rue du Stocquoy 1-31300 Wavre.