Arrêts

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Arrêt 160.172 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

15-06-2006

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 158.340/XIII-3.588

En cause : 1. AVRIES Janine, 2. MALISSE Bernard, 3. DOUTRELOUX Francis, 4. l'Association sans but lucratifARDENNES LIEGEOISES, ayant tous élu domicile chezMe Alain LEBRUN, avocat,rue du Ruisseau 554000 Liège, contre : 1. la Ville de Stavelot, ayant élu domicile chezMes Pierre SCHILLEWAERTet Françoise GATHOYE, avocats,avenue F. Nicolay 18A4970 Stavelot, 2. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT , avocat ,rue de Nieuwenhove 14a1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme SCIERIE CLOSE, ayant élu domicile chezMes Jean-Marie DISCRYet Etienne GREGOIRE, avocats,avenue Blonden 214000 Liège.

Plans d'aménagement

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Arrêt 160.013 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

13-06-2006

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 169.971/XIII-4.049

En cause : 1. JEANMART François, 2. JEANMART-DENEUFBOURG Chantal, 3. GONDRY Claude, 4. GONDRY Sandra, ayant tous élu domicile chezMe François BOON, avocat,rue du Onze Novembre 97000 Mons, contre : 1. la Commune d'Estinnes, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Pierre LAMBERT etBénédicte HENDRICKX, avocats,rue Nieuwenhove 14a1180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. SCULIER Patrick, 2. LEMAL Marie, ayant tous deux élu domicile chezMe Bernard POPYN, avocat,Croix-Place 77000 Mons.

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Arrêt 159.998 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

13-06-2006

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 170.761/XIII-4.086

En cause : 1. la Société anonyme GERY INTERNATIONAL, 2. la Société anonyme IMOLU, 3. la Société anonyme MURIMO, ayant élu domicile chezMe Christophe STEYAERT, avocat,rue De Boeckstraat 541140 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Pierre LAMBERTet Bénédicte HENDRICKX, avocats,rue de Nieuwenhove 14a1180 Bruxelles.

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Arrêt 159.984 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

12-06-2006

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 173.787/XIII-4.191

En cause : PARISSE Eric, ayant élu domicile chezMe Nathalie VAN DAMME, avocat,place des Nations Unies 74020 Liège, contre : 1. la Commune de Hotton, ayant élu domicile chezMe Frédéric HUART, avocat,Petite-Rue-de-la-Vallée 126990 Hotton, 2. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,rue de Nieuwenhove 14a1180 Bruxelles. Partie intervenante : MARISCHAL Edmond, ayant élu domicile chezMe Damien FISSE, avocat,rue de la Gare 10/96980 La Roche-en-Ardenne.

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Arrêt 159.797 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

08-06-2006

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 108.871/XIII-2.306

En cause : la Société anonyme DEXIA BANQUE BELGIQUE, ayant élu domicile chezMes France MAUSSION etFrédéric d'AOUST, avocats,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jacques SAMBON, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles.

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Arrêt 159.799 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

08-06-2006

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 111.404/XIII-2.436

En cause : la Société privée à responsabilité limitéeBOMA, ayant élu domicile chezMes Marc DENEVE etFrancis BRINGARD, avocats,rue T'Serclaes de Tilly 49-516061 Montignies-sur-Sambre, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement.

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Arrêt 159.798 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

08-06-2006

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 109.376/XIII-2.361

En cause : la Commune de Schaerbeek, ayant élu domicile chezMes Jean BOURTEMBOURGet Nathalie FORTEMPS, avocats,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Monique KESTEMONT-SOUMERYN etEmmanuelle GONTHIER, avocats,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.

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Arrêt 159.655 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

07-06-2006

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 170.677/XIII-4.081

En cause : 1. COLLE Philippe, 2. TABOURET Simone, ayant élu domicile chezMes Yves MAGEROTTE et Véronique DURY, avocats,Lahérie 56840 Neufchâteau, contre : 1. la Commune d'Attert, ayant élu domicile chezMe Elisabeth DERRIKS, avocat,avenue Louise 486/81050 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats,rue de Nieuwenhove 14a1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée JUTOMAPI, ayant élu domicile chezMe Xavier DRION, avocat,rue Hullos 103/1054000 Liège.

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Arrêt 159.672 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

07-06-2006

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 170.947/XIII-4.092

En cause : LOUVRIER Didier, ayant élu domicile chezMe Aurélien VANDEBURIE, avocat,boulevard de la Cambre 271000 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Pierre LAMBERT etBénédicte HENDRICKX, avocats,rue de Nieuwenhove 14a1180 Bruxelles.

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Arrêt 159.673 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

07-06-2006

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 171.725/XIII-4.113

En cause : LACROIX Jean-Marie, ayant élu domicile chezMe Louis DEHIN, avocat,rue Saint-Laurent 644000 Liège, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Pierre LAMBERT etBénédicte HENDRICKX, avocats,rue de Nieuwenhove 14a1180 Bruxelles.