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Arrêt 161.010 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

05-07-2006

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 85.955/XIII-1.267

En cause : la Commune de Schaerbeek, ayant élu domicile chezMe Jacques SAMBON, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe André MOYAERTS, avocat,avenue de la Toison d'Or 68/101060 Bruxelles. Partie intervenante : la RADIO TELEVISION BELGE DELA COMMUNAUTE FRANCAISE (R.T.B.F.), ayant élu domicile chezMe Christine FLION, avocat,rue du Trône 41000 Bruxelles.

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Arrêt 161.013 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

05-07-2006

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 86.397/XIII-1.323

En cause : CASTELEYN Christian, ayant élu domicile chezMes Benoît CAMBIER etLuc CAMBIER, avocats,avenue Winston Churchill 2531180 Bruxelles, contre : 1. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Etienne ORBAN de XIVRY, avocat,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne, 2. la Députation permanente du Conseilprovincial du Hainaut.

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Arrêt 161.012 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

05-07-2006

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 86.222/XIII-1.305

En cause : le Centre public d'action socialede Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue de la Source 681060 Bruxelles.

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Arrêt 161.011 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

05-07-2006

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 85.640/XIII-1.270

En cause : la Société coopérative à responsabilité limitée FLOREAL, ayant élu domicile chezMes Eric GILLET etLuc DEPRE, avocats,chaussée de La Hulpe 1781170 Bruxelles, contre : la SOCIETE DU LOGEMENT DE LAREGION DE BRUXELLES-CAPITALE,en abrégé "S.L.R.B.", ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,boulevard de la Cambre 271000 Bruxelles.

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Arrêt 160.907 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

04-07-2006

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 165.593/XIII-3.858

En cause : 1. MEYER Patricia, 2. GOETHALS Christian, 3. MERLOTTO Mr, ayant tous élu domicile chezMe Marie VASTMANS, avocat,avenue Tedesco 71160 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Braine-l'Alleud, ayant élu domicile chezMe Bénédicte HENDRICKX, avocat,rue de Nieuwenhove 14a1180 Bruxelles, 2. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,rue de Nieuwenhove 14a1180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme GOBERT IMMO, 2. la Société anonyme IMMOGERIM, 3. l'Association momentanée société anonyme GOBERT IMMO -société anonyme IMMOGERIMcomposée de : 4. la Société anonyme GOBERT IMMO, 5. la Société anonyme IMMOGERIM, ayant toutes élu domicile chezMe Matthieu GUIOT, avocat,chemin du Stocquoy 1-31300 Wavre.

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Arrêt 160.906 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

04-07-2006

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 171.328/XIII-4.106

En cause : FRIGO Gino, ayant élu domicile chezMe Jean-Marc RIGAUX, avocat,boulevard d'Avroy 2704000 Liège, contre : 1. la Commune de Stoumont, 2. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Pierre LAMBERT etBénédicte HENDRICKX, avocats,rue de Nieuwenhove 14a1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme MOBISTAR, ayant élu domicile chezMes Michel DELNOY et Anne WILIQUET, avocats,rue Simonon 134000 Liège.

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Arrêt 160.905 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

04-07-2006

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 171.704/XIII-4.112

En cause : DEVILLERS France, ayant élu domicile chezMe Alain LEBRUN, avocat,rue du Ruisseau 554000 Liège, contre : 1. la Commune de Stoumont, 2. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Pierre LAMBERT etBénédicte HENDRICKX, avocats,rue de Nieuwenhove 14a1180 Bruxelles. Partie intervenante : NYSSEN-DEHAYE Alexandre, Me Baudouin MATHIEU, avocat,avenue Blonden 114000 Liège.

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Arrêt 160.795 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

29-06-2006

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 164.973/XIII-3.828

En cause : 1. MUELLER Christoph, 2. GILLON Florence, 3. ORBAN de XIVRY Caroline, ayant tous élu domicile chezMe Frédéric VAN DEN BOSCH, avocat,rue de la Procession 251400 Nivelles, contre : 1. la Commune de Rixensart, 2. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,rue de Nieuwenhove 14a1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée LUSO HOME, ayant élu domicile chezMe Benoît HAVET, avocat,chemin du Stocquoy 1-31300 Wavre.

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Arrêt 160.749 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

28-06-2006

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 171.125/XIII-4.097

En cause : HUDIER Lucette, ayant élu domicile chezMe Françoise BALON, avocat,rue A. De Bock 54-561140 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Seneffe, 2. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Pierre LAMBERTet Bénédicte HENDRICKX, avocats,rue de Nieuwenhove 14a1180 Bruxelles.

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Arrêt 160.750 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

28-06-2006

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 168.950/XIII-4.020

En cause : MATIN Mohamed, ayant élu domicile chezMe Nicolas DUBOIS, avocat,quai aux Huîtres 1/41300 Wavre, contre : 1. le Bourgmestre de la Ville de Wavre, 2. la Ville de Wavre ayant tous deux élu domicile chezMes Bernard PAQUES et Sylviane LEPRINCE, avocats,boulevard de la Meuse 1145100 Jambes.

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