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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 161.388 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-07-2006
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 112.828/XIII-2.461

    En cause : 1. VANDER LINDEN Freddy, 2. VANDER LINDEN Jeanine, ayant élu domicile chezMe Anne DELFOSSE, avocat,rue Bredrode 131000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Monique KESTEMONT-SOUMERYNet Quentin de RADIGUES, avocats,rue H. Wafelaerts 47-511060 Bruxelles. Partie intervenante : la Commune d'Uccle, place Jean Van der Elst 291180 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 161.397 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-07-2006
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 123.538/XIII-2.687

    En cause : 1. VAN LAER (Monsieur), 2. BLAZE (Madame), ayant tous deux élu domicile chezMe François TULKENS, avocat,chaussée de La Hulpe 177/61170 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,rue de Nieuwenhove 14a1180 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 161.393 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-07-2006
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 171.225/XIII-4.104

    En cause : SACRIPANTE Antonio, ayant élu domicile chezMe Philippe HERMAN, avocat,rue T'Serclaes de Tilly 49-516061 Charleroi, contre : 1. la Ville de Châtelet, ayant élu domicile chezMe Hugues FLAMION, avocat,rue de Loverval 386200 Châtelet, 2. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Pierre LAMBERT etBénédicte HENDRICKX, avocats,rue de Nieuwenhove 14a1180 Bruxelles. Partie intervenante : RASCON-BRAVO Salvador, ayant élu domicile chezMe Pascal VAN VLASSELAERE, avocat,rue de la Vallée 27/46200 Châtelineau.

    • Arrêt

    Arrêt 161.405 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-07-2006
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 110.429/XIII-2.396

    En cause : HARGOT Monique, place Albert Ier 15A/121400 Nivelles, contre : 1. la Ville de Nivelles, ayant élu domicile chezMe Benoît HAVET, avocat,chemin du Stocquoy 1-31300 Wavre, 2. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,rue de Nieuwenhove 14a1180 Bruxelles. Partie intervenante : DESMET Régine, rue du Coq 101400 Nivelles.

    • Arrêt

    Arrêt 161.407 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-07-2006
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 63.091/XIII-3.181

    En cause : HOUSIEAUX Pierre, ayant élu domicile chezMe Jacques SAMBON, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : les Délégués du Conseil dela Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,boulevard de la Cambre 271000 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la SOCIETE DE DEVELOPPEMENTREGIONAL DE BRUXELLES, en abrégé "S.D.R.B.", ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,rue de Nieuwenhove 14a1180 Bruxelles, 2. la Société anonyme BATIPONT IMMOBILIER,en abrégé "B.P.I.", 3. la Société anonyme IMMOMILLSLOUIS DE WAELE DEVELOPMENT,en abrégé "I.L.D.W.D.", ayant toutes deux élu domicile chezMe France MAUSSION, avocat,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 161.381 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-07-2006
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 93.812/XIII-1.802

    En cause : la Société anonyme de droit public SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER BELGE, en abrégé S.N.C.B., ayant élu domicile chezMe Tangui VANDENPUT, avocat,avenue Tedesco 71160 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,boulevard de la Cambre 271000 Bruxelles. Partie intervenante : la Commune d'Ixelles.

    • Arrêt

    Arrêt 161.403 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-07-2006
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 150.584/XIII-3.328

    En cause : la Société anonyme CARFIN, ayant élu domicile chezMe Pierre LEJEUNE, avocat,rue des Fories 24020 Liège, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Etienne ORBAN de XIVRYet Jean-François CARTUYVELS, avocats,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne.

    • Arrêt

    Arrêt 161.406 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-07-2006
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 147.757/XIII-3.284

    En cause : 1. la SOCIETE INTERCOMMUNALED'AMENAGEMENT ET D'EQUIPEMENTECONOMIQUE DE L'ENTRE SAMBRE-ET-MEUSE,en abrégé "S.I.A.E.E.E.S.M.", 2. la SOCIETE INTERCOMMUNALED'AMENAGEMENT ET D'EQUIPEMENTECONOMIQUE DE LA REGION DE GEDINNE-SEMOIS,en abrégé "S.I.A.E.E.G.S.", ayant toutes deux élu domicile chezMe François TULKENS, avocat,chaussée de La Hulpe 177/61170 Bruxelles, tiers opposants, contre : 1. la Ville de Ciney, ayant élu domicile chezMe Philippe BOUILLARD, avocat,rue Lelièvre 95000 Namur,