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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 161.715 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-08-2006
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 169.477/XIII-4.036

    En cause : 1. DEFRENNE Jean-Luc, 2. GUILBERT André, 3. PETIT Roger, ayant élu domicile chezMe Jacques SAMBON, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre MOËRYNCK, avocat,avenue des Gaulois 331040 Bruxelles. Partie intervenante : la Société coopérative à responsabilité limitéeINTERCOMMUNALE DE PROPRETE PUBLIQUE,en abrégé "IPALLE", ayant élu domicile chezMe Francis HAUMONT, avocat,chemin du Stocquoy 1-31300 Wavre.

    • Arrêt

    Arrêt 161.710 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-08-2006
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 163.661/XIII-3.777

    En cause : 1. VANDERSYPEN Félix, 2. COOLMAN Simone, ayant tous deux élu domicile chezMe Bernard DEWIT, avocat,place Albert Leemans 201050 Bruxelles, contre : la Commune de Schaerbeek, ayant élu domicile chezMe Jacques SAMBON, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 161.699 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-08-2006
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 170.711/XIII-4.083

    En cause : WAUTY Jean-Luc, ayant élu domicile chezMe Alexis della FAILLE, avocat,place de l'Hôtel de Ville 15-161300 Wavre, contre : 1. la Commune de Manage, ayant élu domicile chezMe Nathalie TISON, avocat,boulevard Audent 156000 Charleroi, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Pierre LAMBERT etBénédicte HENDRICKX, avocats,rue de Nieuwenhove 14a1180 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 161.698 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-08-2006
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 168.996/XIII-4.021

    En cause : 1. la Commune de Frasnes-lez-Anvaing, 2. PLANCHON Etienne, 3. DELHAYE André, 4. FOUCART Claude, ayant tous élu domicile chezMe Etienne PIRET, avocat,rue Jean-Baptiste Colyns 981050 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Pierre LAMBERT etBénédicte HENDRICKX, avocats,rue de Nieuwenhove 14a1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme A.S.T.R.I.D., ayant élu domicile chezMe Tangui VANDENPUT, avocat,avenue Tedesco 71160 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 161.579 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-08-2006
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 108.913/XIII-2.351

    En cause : la Société anonyme FERUTIM, en liquidation, ayant élu domicile chezMe Anne DELFOSSE, avocat,rue Bréderode 131000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Monique KESTEMONT-SOUMERYN, avocat,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 161.580 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-08-2006
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 109.029/XIII-2.358

    En cause : la Société anonyme HENNINGTON, ayant élu domicile chezMe Anne DELFOSSE, avocat,rue Bréderode 131000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Monique KESTEMONT-SOUMERYN etEmmanuelle GONTHIER, avocats,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.