Vers le contenu principal
Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • Recours contre le permis tous les mots doivent apparaître
  • "titre de séjour" expression exacte entre guillemets
  • permis | demande Au moins un des deux mots
  • permis -demande hormis un mot
  • perm* Mot commençant par
Retirer tous les filtres

12.504 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 162.435 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-09-2006
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 176.378/XIII-4.271

    En cause : la Société privée à responsabilité limitéeARCHITECTES, URBANISTES etPAYSAGISTES ASSOCIES, en abrégé "AUPA", ayant élu domicile chezMes Patrick HENRY et Nathalie VAN DAMME, avocats,place des Nations Unies 74020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Etienne ORBAN de XIVRYet Jean-François CARTUYVELS, avocats,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne.

    • Arrêt

    Arrêt 162.416 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-09-2006
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 169.931/XIII-4.048

    En cause : PARIS Jeannine, ayant élu domicile chezMe Patrick HENRY, avocat,place des Nations Unies 74020 Liège, contre : 1. la Commune de Theux, ayant élu domicile chezMes Albert-Dominique LEJEUNE etMichel DELNOY, avocats,rue Simonon 134000 Liège. 2. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Pierre LAMBERT etBénédicte HENDRICKX, avocats,rue de Nieuwenhove 14a1180 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 161.762 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-08-2006
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 170.370/XIII-4.071

    En cause : ARNOULD André, ayant élu domicile chezMe David FESLER, avocat,rue Tumelaire 716000 Charleroi, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Pierre LAMBERT etBénédicte HENDRICKX, avocats,rue de Nieuwenhove 14a1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme BELGACOM MOBILE PROXIMUS, ayant élu domicile chezMes Herman DE BAUW et William TIMMERMANS, avocats,avenue du Port 86c bte 4141000 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 161.727 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-08-2006
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 145.462/XIII-3.235

    En cause : l'Association sans but lucratifARDENNES LIEGEOISES, ayant élu domicile chezMe Alain LEBRUN, avocat,rue du Ruisseau 554000 Liège, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société anonyme MOBISTAR, ayant élu domicile chezMes Michel DELNOYet Anne WILIQUET, avocats,rue Simonon 134000 Liège.

    • Arrêt

    Arrêt 161.716 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-08-2006
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 108.921/XIII-2.314

    En cause : la Société anonyme IMMO FOND'ROY, ayant élu domicile chezMe Dominique LAGASSE, avocat,chaussée de La Hulpe 1871170 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jacques SAMBON, avocats,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Commune d'Uccle, ayant élu domicile chezMe Bernard DANDOIS, avocat,rue Bosquet 10/41060 Bruxelles, 2. l'Association sans but lucratif"S.O.S. KAUWBERG", ayant élu domicile chezMe Philippe GERARD, avocat à la Cour de cassation,avenue Louise 5231050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 161.717 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-08-2006
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 130.643/XIII-2.869

    En cause : 1. la Société anonyme IMMO FOND'ROY, 2. la Société civile sous forme de société anonyme "I.M.E.J.", 3. STEVENAERT Adrien, 4. GERARD Pierre, 5. GERARD Philippe, 6. LION Claude, 7. la Société anonyme DU VALLON, ayant tous élu domicile chezMe Dominique LAGASSE, avocat,chaussée de La Hulpe 1871170 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 161.725 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-08-2006
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 167.688/XIII-3.958

    En cause : DEVEEN Frédéric, ayant élu domicile chezMe Eric BALATE, avocat,rue du Gouvernement 507000 Mons, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,boulevard de la Cambre 271000 Bruxelles. Partie intervenante : l'association sans but lucratif CENTRE HOSPITALIER INTERREGIONAL EDITH CAVELL -LES CLINIQUES ET HOPITAUX DE LA BASILIQUE, DE BRAINE-L'ALLEUD - WATERLOO, EDITH CAVELL, LAMBERMONT ETDU PARC LEOPOLD, en abrégé "C.H.I.R.E.C.", ayant élu domicile chezMes Bernard PAQUES, Stéphane NOPEREet Christophe THIEBAUT, avocats,boulevard Lambermont 321030 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 161.726 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-08-2006
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 75.056/XIII-47

    En cause : 1. COX Pierre, 2. la Société privée à responsabilitélimitée TOPOS, ayant tous deux élu domicile chezMe Nicolas DUBOIS, avocat,quai aux Huîtres 1/41300 Wavre, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement.

    • Arrêt

    Arrêt 161.714 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-08-2006
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 166.567/XIII-3.919

    En cause : la Société privée à responsabilité limitéeH.L.V.S., chaussée de Bruxelles 27534 Barry-Tournai, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Etienne ORBAN de XIVRY etJean-François CARTUYVELS, avocats,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne.