Arrêt 162.804 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-09-2006
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 87.000/XIII-1.376
En cause : l'Association sans but lucratifESPOIR, ayant élu domicile chezMe Gilbert DEMEZ, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Ville de Wavre.