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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 163.844 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-10-2006
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 112.189/XIII-2.455

    En cause : 1. PEETERS Michel, 2. BLAMPAIN Jean-Pierre, 3. LEFEBVRE-VAN SANTEN Thérèse, 4. MATTEWS Pierre, ayant tous élu domicile chezMe Frédéric VAN DEN BOSCH, avocat,rue de la Procession 251400 Nivelles, contre : 1. la Commune de Braine-l'Alleud, 2. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : van STAPPEN Anne, ayant élu domicile chezMe Joël van MEERBEECK, avocat,avenue F.D. Roosevelt 84/41050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 163.845 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-10-2006
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 130.576/XIII-717

    En cause : la Société anonyme SIFI LOUISE, ayant élu domicile chezMe Anne DELFOSSE, avocat,rue Brederode 131000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Joël van YPERSELE, avocat,rue du Prince Royal 851050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 163.846 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-10-2006
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 130.551/XIII-2.852

    En cause : la Société anonyme MIROVA, ayant élu domicile chezMe Anne DELFOSSE, avocat,rue Brederode 131000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Joël van YPERSELE, avocat,rue du Prince Royal 851050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 163.731 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-10-2006
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 155.415/XIII-3.479

    En cause : VERGEYNST Michel, ayant élu domicile chezMes Jean-Pierre DE CLERCQ,Emmanuelle ATTOUT etAnne-Catherine SCIAMANNA, avocats,rue du Parc 426140 Fontaine-l'Evêque, contre : 1. la Commune de Morlanwelz, 2. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement.

    • Arrêt

    Arrêt 163.729 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-10-2006
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 162.662/XIII-3.741

    En cause : 1. la Société coopérative à responsabilité limitée LE HOME, rue du Romarin 161020 Bruxelles, 2. LELATEUR Marc, place Reine Paola 11/11083 Bruxelles, 3. LAPOULLE Viviane, rue Communale 131083 Bruxelles, contre : 1. la Société anonyme de droit public Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale, en abrégé "S.L.R.B.", rue Jourdan 451060 Bruxelles, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement.

    • Arrêt

    Arrêt 163.542 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-10-2006
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 112.272/XIII-2.447

    En cause : 1. TASSIAUX Philippe, 2. MARQUES LOUREIRO Maria Otilia, ayant tous deux élu domicile chezMe Robert JOLY, avocat,avenue du Val Saint-Georges 25000 Namur, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement.