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permis | demande
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En cause : la Commune de Schaerbeek, ayant élu domicile chezMes Jean BOURTEMBOURGet Nathalie FORTEMPS, avocats,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jean-François DE BOCK, avocat,rue Tasson Snel 381060 Bruxelles.
Voirie
En cause : TOSSINGS Dany, ayant élu domicile chezMe Jacques SAMBON, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Etienne ORBAN de XIVRY, avocat,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : la Société coopérative à responsabilité limitéeCOBELVIAN, ayant élu domicile chezMes Jean-Marie DISCRYet Etienne GREGOIRE, avocats,avenue Blonden 214000 Liège.
En cause : DE CAMPENAERE Claudine, ayant élu domicile chezMe Martin DENYS, avocat,place Jean Jacobs 51000 Bruxelles, contre : le Collège d'Urbanisme de la Région de Bruxelles-Capitale. Partie intervenante : FRANCOTTE Patrick, Koningslaan 174/428300 Knokke.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. BELLET André, 2. ROSIER Jean-François, ayant élu domicile chezMe Denis BRUSSELMANS, avocat,rue Ottiamont 95140 Sombreffe, contre : 1. la Ville de Nivelles, ayant élu domicile chezMe Benoît HAVET, avocat,chemin du Stocquoy 1-31300 Wavre, 2. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,rue de Nieuwenhove 14a1180 Bruxelles.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : ARNOULD Isabelle, ayant élu domicile chezMe Pascal HANIQUE, avocat,rue du Prince Royal 851050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : DERWEDUWEN Arsène, ayant élu domicile chezMe Dominique REMY, avocat,rue L. et V. Barre 325500 Dinant, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Etienne ORBAN de XIVRYet Jean-François CARTUYVELS, avocats,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne.
En cause : HUMBLET Jean, ayant élu domicile chezMe Jacques SAMBON, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : la Commune de Rixensart.
En cause : VINCENT Dominique, ayant élu domicile chezMe Serge MOTTIAUX, avocat,chaussée d'Anton 475300 Andenne, contre : 1. la Commune de Fernelmont, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Pierre LAMBERT etBénédicte HENDRICKX, avocats,rue de Nieuwenhove 14a1180 Bruxelles. Partie intervenante : PESTIAUX Eddy, ayant élu domicile chezMe Jacques SAMBON, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles.
En cause : ANDERSEN Hilda, ayant élu domicile chezMe Jean LAURENT, avocat,rue du Prince royal 851050 Bruxelles, contre : la Commune de Waterloo, ayant élu domicile chezMe Jean ANTOINE, avocat,avenue Louise 479/451050 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. DIELEMAN Thierry, 2. TAYMANS Régine, ayant tous deux élu domicile chezMe Bernard PAQUES, avocat,boulevard de la Meuse 1145100 Jambes.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. RENARD Léopold, rue Volière 54000 Liège, 2. STEIGER Nicole, rue Volière 104000 Liège, 3. WILLIOT Louise, ayant élu domicile chezMe Luc MISSON, avocat,rue des Pitteurs 414020 Liège, 4. DUFOUR Germain, rue Volière 444000 Liège, 5. l'Association sans but lucratif BARRICADE, rue Pierreuse 194000 Liège, 6. VERFAILLE Michèle, rue de la Brasserie 394630 Soumagne, 7. MARSALA Guiseppe, rue Pierreuse 464000 Liège, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Patrick HENRYet Nathalie VAN DAMME, avocats,place des Nations Unies 74020 Liège. Parties intervenantes : 1. la Régie des bâtiments, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,rue de Nieuwenhove 14a1180 Bruxelles, 2. la Ville de Liège, ayant élu domicile chezMe Patrick HENRY, avocat,place des Nations Unies 74020 Liège.
Permis d'urbanisme et permis mixtes