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permis | demande
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12.504 résultats
En cause : DEBOUVRIE Denis, ayant élu domicile chezMes Benoît CAMBIER etLuc CAMBIER, avocats,avenue Winston Churchill 2531180 Bruxelles, contre : la Ville de Bruxelles, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles.
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
En cause : ALTINDAL Meysur, ayant élu domicile chezMe Joëlle DIEU, avocat,rue des Archers 2A, bte 57000 Mons, contre : 1. le Bourgmestre de la Ville de Mons, 2. la Ville de Mons, ayant tous deux élu domicile chezMes Jean BOURTEMBOURG etNathalie FORTEMPS, avocats,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
En cause : la Société anonyme MEUBELFABRIEK CRACK, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,boulevard de la Cambre 271000 Bruxelles, contre : 1. la Ville de Mouscron, ayant élu domicile chezMe Edward VAN DAELE, avocat,Drève Gustave Fache 3/47700 Mouscron, 2. l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Economie etde la Recherche scientifique, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles.
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
En cause : la Société privée à responsabilité limitéeVISCARDY-BOIS, ayant élu domicile chezMe Jean-Marie MAHIEUX, avocat,rue Gérard de Cambrai 275620 Florennes, contre : 1. la Commune de Doische, ayant élu domicile chezMe Pierre WERY, avocat,rue de la Station 1295650 Walcourt, 2. le Bourgmestre de la commune de Doische.
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
En cause : la société anonyme JUBILE INVEST, ayant élu domicile chezMe Eric BALATE, avocat,rue du Gouvernement 507000 Mons, contre : la Ville de La Louvière, ayant élu domicile chezMe Paul-Louis PIERSON, avocat,place Jean Jacobs 6/161000 Bruxelles. Partie intervenante : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,rue de Nieuwenhove 14A1180 Bruxelles.
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
En cause : ROELANDTS Brigitte, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place de Jamblinne de Meux1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
Logement
En cause : la Commune de Lens, ayant élu domicile chezMe Etienne DESCAMPS, avocat,rue de l'Egalité 267390 Quaregnon, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,rue de Nieuwenhove 14A1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme BASE, ayant élu domicile chezMes Piet EVERAERT etGünther L'HEUREUX, avocats,Leuvensesteenweg 3691932 Sint-Stevens-Woluwe.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. CHERAIN Jean, 2. LINDEMANN Lina, voie des Chars 1044050 Ninane, contre : 1. la Commune de Chaudfontaine, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : WIDAR Joseph, ayant élu domicile chezMe Jean-Luc FLAGOTHIER, avocat,boulevard Piercot 4/0144000 Liège.
Logement
In der Rechtssache: PETERS Bernard, Wahldomizil bei denHerren Marc UYTTENDAELE und Eric MARON, Rechtsanwälte,rue de la Source 681000 Brüssel, gegen: die Wallonische Region, vertreten durch ihre Regierung, Wahldomizil bei Herrn Martin ORBAN, Rechtsanwalt,Kaperberg 504700 Eupen.
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
En cause : PETERS Bernard, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etEric MARON, avocats,rue de la Source 681060 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Martin ORBAN, avocat,Kaperberg 504700 Eupen.
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)