Arrêts - Raad van State

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- Arrêt
Arrêt 261.266 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

04-11-2024

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 229.678/XIII-8.833

En cause : 1. la société privée à responsabilité limitée SOTEX-BOIS, 2. l’association sans but lucratif CONFÉDÉRATION BELGE DU BOIS, ayant toutes deux élu domicile chez Mes Charlotte VERRIER et Jean LAURENT, avocats, avenue Louise 250 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, chaussée de la Hulpe 181/24 1170 Bruxelles.

Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
- Arrêt
Arrêt 261.241 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

29-10-2024

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 233.394/XIII-9.245

En cause : la société anonyme COMETSAMBRE, ayant élu domicile chez Mes Valérie VANDEGAART et Bernard DELTOUR, avocats, boulevard Auguste Reyers 80 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, avenue de Tervueren 412/5 1150 Bruxelles, Partie intervenante : la ville de Mons, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Philippe CASTIAUX et Anthony JAMAR, avocats, avenue Baudouin de Constantinople 2 7000 Mons.

Permis d'environnement
- Arrêt
Arrêt 261.239 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

29-10-2024

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 232.445/XIII-9.147

En cause : la société anonyme BELGIAN SCRAP TERMINAL, ayant élu domicile chez Mes Valérie VANDEGAART et Bernard DELTOUR, avocats, boulevard Auguste Reyers 80 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, avenue de Tervueren 412/5 1150 Bruxelles.

Permis d'environnement
- Arrêt
Arrêt 261.240 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

29-10-2024

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 232.748/XIII-9.179

En cause : la société anonyme COMETSAMBRE, ayant élu domicile chez Mes Valérie VANDEGAART et Bernard DELTOUR, avocats, boulevard Auguste Reyers 80 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, avenue de Tervueren 412/5 1150 Bruxelles.

Permis d'environnement
- Arrêt
Arrêt 261.190 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

24-10-2024

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 241.393/XIII-10.283

En cause : 1. C.V., 2. L.L., 3. M.V., 4. P.D., 5. G.D., ayant élu domicile chez Mes Mathieu GUIOT et Alexia FIEVET, avocats, chaussée de Louvain 431F 1380 Lasne, contre : la Région wallonne, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, avenue de Tervueren 412/5 1150 Bruxelles, Partie intervenante : le centre public d’action sociale de Grez-Doiceau, ayant élu domicile chez Mes Benoit HAVET et Romain VINCENT, avocats, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 261.189 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

24-10-2024

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 240.851/XIII-10.223

En cause : la société anonyme ASPIRAVI, ayant élu domicile chez Mes Benjamin REULIAUX et Alexia FIEVET, avocats, chaussée de Louvain 431F 1380 Lasne, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-François CARTUYVELS, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 261.191 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

24-10-2024

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 241.405/XIII-10.286

En cause : R.W., ayant élu domicile chez Me Gautier MELCHIOR, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles, contre : la ville de Dinant, représentée par son collège communal, Partie intervenante : la société à responsabilité limitée FOREST IMMOBILIER, ayant élu domicile chez Me Philippe CASTIAUX, avocat, avenue Baudouin de Constantinople 2 7000 Mons.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 261.207 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

24-10-2024

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 241.945/XIII-10.364

En cause : 1. V.G., ayant élu domicile [en Belgique], 2. K.R., ayant élu domicile [en Belgique], contre : 1. la commune de Héron, représentée par son collège communal, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles, Partie intervenante : S.C., ayant élu domicile chez Mes Aurélie VANDENBERGHE et Lionel-Albert BAUM, avocats, rue du Lombard 67 5000 Namur.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 261.209 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

24-10-2024

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 234.648/XIII-9.428

En cause : la société anonyme ASTERIA INFRASTRUCTURE, ayant élu domicile chez Mes Camila DUPRET TORRES et Thomas EYSKENS, avocats, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège, Partie intervenante : la société anonyme TELENET GROUP, ayant élu domicile chez Me Günther L’HEUREUX, avocat, chaussée de La Hulpe 187 1170 Bruxelles.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 261.208 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

24-10-2024

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 242.424/XIII-10.431

En cause : 1. F.A., 2. V.D., ayant tous deux élu domicile chez Mes Lancelot JACOB et Louis VANSNICK, avocats, chaussée de Tubize 481 1420 Braine-l’Alleud, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège, Partie intervenante : la société anonyme PAIRI DAIZA, ayant élu domicile chez Mes Aline FADIE et Cédric LEPERS, avocats, rue de la Régence 58/8 1000 Bruxelles.

Permis d'urbanisme et permis mixtes