Arrêts - Raad van State

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- Arrêt
Arrêt 257.931 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

17-11-2023

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 240.382/XIII-10.168

En cause : 1. KALKA Françoise, 2. MARTIN Yvon, ayant tous deux élu domicile chez Mes Alfred TASSEROUL et Gautier MELCHIOR, avocats, rue Pépin 21 5000 Namur, contre : la ville de Marche-en-Famenne, représentée par son collège communal, Partie requérante en intervention : la société à responsabilité limitée COLYSIS, ayant élu domicile chez Me Gil RENARD, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 257.913 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

16-11-2023

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 238.725/XIII-9.965

En cause : KELNER Michelle, ayant élu domicile chez Mes Julien BOUILLARD et Gil RENARD, avocats, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur, contre : la Commune d’Erezée, représentée par son collège communal.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 257.911 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

16-11-2023

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 239.347/XIII-10.055

En cause : GOBEAUX Laurence, ayant élu domicile chez Mes Alexandre PIERARD et Louis VANSNICK, avocats, place Flagey 18 1050 Bruxelles, contre : la ville de Couvin, représentée par son collège communal.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 257.912 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

16-11-2023

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 238.534/XIII-9.939

En cause : 1. MAYSTADT Pierre-Yves, 2. NOEL Sabrina, ayant tous deux élu domicile chez Me Jérôme DENAYER, avocat, avenue Louise 140 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Partie intervenante : la ville de Charleroi, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T’Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 257.914 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

16-11-2023

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 234.374/XIII-9.379

En cause : 1. DE MERODE Bernard, 2. DE BONVOISIN Marie-Françoise, 3. DE MERODE Eléonore, 4. DE MERODE François, ayant tous élu domicile chez Me Laurence DE MEEÛS, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, contre : 1. la ville d’Andenne, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Nathalie FORTEMPS, avocat, boulevard Brand Whitlock 114/2 1200 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège, Partie intervenante : T’KINT DE ROODENBEKE Michel, ayant élu domicile chez Me Nicolas DUBOIS, avocat, chaussée de Louvain 523 1380 Lasne.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 257.884 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

14-11-2023

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 238.896/XIII-9.994

En cause : BALEINE Brigitte, ayant élu domicile chez Mes Matthieu GUIOT et Donatien BOUILLIEZ, avocats, chaussée de Louvain 431 F 1380 Lasne, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège, Partie requérante en intervention : VANDERBIEST Alain, ayant élu domicile chez Me Paul THOMAS, avocat, avenue de Spa 17 4800 Verviers.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 257.883 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

14-11-2023

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 239.421/XIII-10.064

En cause : VAN HOORDE Bernadette, ayant élu domicile chez Mes Sophie OZCAN et Annabelle VANHUFFEL, avocats, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège, Partie requérante en intervention : FERNANDEZ DE LA ROSA Olivier, ayant élu domicile chez Me Sacha GRUBER, avocat, avenue Louise 140/4 1050 Bruxelles.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 257.886 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

14-11-2023

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 239.084/XIII-10.020

En cause : 1. ANRYS Pauline, 2. LENOIR André, 3. la société anonyme NEVERLEST, ayant tous élu domicile chez Me Jean-Marc VAN GYSEGHEM, avocat, boulevard de Waterloo 34 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, avenue de Tervueren 412/5 1150 Bruxelles, Partie requérante en intervention : la société anonyme AÉRODROME DE NAMUR, ayant élu domicile chez Me Olivier JADIN, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Marcinelle.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 257.885 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

14-11-2023

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 239.371/XIII-10.060

En cause : 1. HOUTART Marc, 2. GOURDET Béatrice, 3. HOUTART Manuela, 4. HOUTART Didier, 5. HOUTART Isabelle, 6. HOUTART Philippe, ayant tous élu domicile chez Mes Marion PIRET-GERARD et Thomas HAZARD, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la commune de Léglise, représentée par son collège communal.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 257.829 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

09-11-2023

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 232.551/XIII-9.153

En cause : la ville de Châtelet, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Philippe HERMAN et Lise de CONINCK, avocats, rue T’Serclaes de Tilly 49 - 51 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Partie intervenante : VARTURK Soner, ayant élu domicile chez Me Sacha GRUBER, avocat, avenue Louise 140 1050 Bruxelles.

Permis d'urbanisme et permis mixtes