Vers le contenu principal
Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • vergunning beroep alle woorden moeten voorkomen
  • "vergunning tot verblijf" exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
  • vergunning | beroep minstens één van beide woorden
  • vergunning -beroep sluit een woord uit
  • vergunn* woorden die zo beginnen
Retirer tous les filtres

508 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 229.219 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-11-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 211.012/XIII-6.828

    En cause : 1. SLUSE Jean-Marie, 2. LEVIEUX Bernadette, ayant tous deux élu domicile chez Me Vincent DUPONT, avocat, place Achille Salée 1 4900 Spa, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme ARMAND ADANS & FILS, ayant élu domicile rue Jean Koch 9 4800 Verviers

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 229.220 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-11-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 205.366/XIII-6.276

    En cause : BAILLY Philippe, ayant élu domicile chez Me Louis DEHIN, avocat, Mont Saint-Martin 68 4000 Liège, contre : 1. la Commune de Fléron, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant toutes deux élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. MAMMO ZAGARELLA Diego, 2. DE JONG Marie-Eve, ayant tous deux élu domicile chez Mes Etienne GREGOIRE et Antoine GREGOIRE, avocats, avenue Blonden 21 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 229.218 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-11-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 209.575/XIII-6.688

    En cause : 1. SLUSE Jean-Marie, 2. LEVIEUX Bernadette, ayant tous deux élu domicile chez Me Vincent DUPONT, avocat, place Achille Salée 1 4900 Spa, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme ARMAND ADANS & FILS, ayant élu domicile rue Jean Koch 9 4800 Verviers

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 229.201 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-11-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 211.003/XIII-6.827

    En cause : RUS Ana, ayant élu domicile chez Me Thierry FRANKIN, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 229.177 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-11-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 197.034/XIII-5.625

    En cause : la Société anonyme MINGUET & LEJEUNE, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc SECRETIN, avocat, rue des Augustins 32 4000 Liège, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, 2. la Commune de Neupré, ayant élu domicile chez Me Jean-Louis GILISSEN, avocat, rue Colard Trouillet 45-47 4100 Seraing

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 229.178 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-11-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 199.341/XIII-5.808

    En cause : 1. la Société privée à responsabilité limitée IMMOBILIERE DESSEL, 2. la Société privée à responsabilité limitée D.V.F.R., ayant toutes deux élu domicile chez Me David FESLER, avocat, rue de France 8 6000 Charleroi, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, 2. la Province de Namur, ayant élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue Ottiamont 9 5140 Sombreffe

    Voirie

    • Arrêt

    Arrêt 229.166 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-11-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 212.992/XIII-7.025

    En cause : WALLERAND Pierre, ayant élu domicile chez Me Frédéric POTTIER, avocat, boulevard d'Avroy 280 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 229.159 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-11-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 197.351/XIII-5.648

    En cause : la Société privée à responsabilité limitée MULTI CONSTRUCTION, ayant élu domicile chez Me Franck VANDEVOORDE, avocat, avenue Georges Henri 431 1200 Woluwe-Saint-Lambert, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, 2. la Ville de Nivelles, ayant élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 229.158 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-11-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 197.747/XIII-5.698

    En cause : VILAIN Suzanne, ayant élu domicile Haute rue 18 1473 Genappe, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, 2. la Ville de Genappe. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée BRUMA 1994, ayant élu domicile chez Me Nicolas DUBOIS, avocat, rue de Bruxelles 37 1300 Wavre

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 229.157 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-11-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 207.781/XIII-6.500

    En cause : 1. la Société anonyme IMMO 31-24, 2. DISPAUX Frédéric, 3. LEVECQUE Monique, ayant tous élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. BALERIAUX Didier, 2. BALERIAUX Thierry, 3. MIGNONE Donato, ayant tous élu domicile chez Mes Francis HAUMONT et Fabrice EVRARD, avocats, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre

    Permis d'urbanisme et permis mixtes