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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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537 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 197.664 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-11-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 193.599/XIII-5.334

    En cause : l'Association des copropriétaires de la Résidence ASARINE,ayant élu domicile chez Me Jean-Marie GYSELINX, avocat, avenue Cardinal Mercier 29 5000 Namur, contre : 1. la Ville de Namur,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme C.F.E. IMMO,ayant élu domicile chez Me Joël van YPERSELE, avocat, rue du Prince Royal 85 1050 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 197.662 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-11-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 193.706/XIII-5.343

    En cause : 1. l'Association sans but lucratif L'AVENIR DU CHAMPEAU,2. HELLA Pierre,3. DUFEY Michèle,4. ZANDONA Nicola,5. KOOPS Jan,6. VANDEPUTTE Katia,ayant tous élu domicile chez Me Dominique LAGASSE, avocat, chaussée de La Hulpe 187 1170 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 197.663 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-11-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 193.714/XIII-5.344

    En cause : la Ville de Namur,ayant élu domicile chez Me Gilles VANDERMEEREN, avocat, rue Henri Lemaître 86 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 197.571 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-10-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 191.478/XIII-5.208

    En cause : 1. HAYOT Jean,2. FRANCQ Danielle,ayant tous deux élu domicile chez Me David FESLER, avocat, rue Tumelaire 69 6000 Charleroi, contre : 1. la Commune de Manage,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 197.577 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-10-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 155.434/XIII-3.483

    En cause : STAUDT Thierry,ayant élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER et Dieu-Hanh NGUYEN, avocats, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 197.580 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-10-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 152.446/XIII-3.411

    En cause : 1. ROUSSAUX Roland,2. DETEMMERMAN Annick,ayant tous deux élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : MINGIRULLI Bruno,ayant élu domicile chez Me Noël PLUMAT, avocat, rue des Alliés 1 7080 Frameries

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 197.586 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-10-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 156.315/XIII-3.520

    En cause : RIXHON Pol,ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : GEORIS Benoît,ayant élu domicile chez Mes Louis DEHIN et Christine BRÜLS, avocats, Mont Saint-Martin 68 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 197.581 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-10-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 159.940/XIII-3.654

    En cause : 1. ROUSSAUX Roland,2. DETEMMERMAN Annick,ayant tous deux élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons, contre : la Commune de Quévy. Parties intervenantes : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles,2. MINGIRULLI Bruno,ayant élu domicile chez Me Noël PLUMAT, avocat, rue des Alliés 1 7080 Frameries

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 197.572 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-10-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 191.419/XIII-5.202

    En cause : 1. DUPONT Jean-Pierre,2. COUDREAU Françoise,ayant tous deux élu domicile chez Me David FESLER, avocat, rue Tumelaire 69 6000 Charleroi, contre : la Commune de Manage

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 197.525 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-10-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 193.225/XIII-5.311

    En cause : HOEBEKE Germaine,ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN DEN BOSCH, avocat, rue de la Procession 25 1400 Nivelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes