Arrêt 112.894 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-11-2002
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 73.689/XIII-117
En cause : 1. LECOMTE Daniel, 2. SELVAIS Roger, 3. COSSEMENT Jacques, 4. BOULANGER Jean-Marie, ayant tous élu domicile chezMe Nicolas DUBOIS, avocat,quai aux Huîtres 1/41300 Wavre, contre : 1. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Etienne ORBAN de XIVRY, avocat,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne, 2. la Députation permanente du Conseilprovincial du Hainaut. Requérante en intervention : la Société coopérative INTERCOMMUNALEDE PROPRETE PUBLIQUE, en abrégé "IPALLE", ayant élu domicile chezMe Roger LALLEMAND, avocat,avenue Emile De Mot 191000 Bruxelles.