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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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398 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 258.026 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-11-2023
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 237.131/XIII-9.764

    En cause : 1. DE POTTER Annick, 2. DE WOLF Véronique, ayant toutes deux élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, boulevard Reyers 110 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Partie intervenante : la société anonyme DURABRIK ENTREPRISES DE CONSTRUCTION, ayant élu domicile chez Mes Matthieu GUIOT et Donatien BOUILLIEZ, avocats, chaussée de Louvain 431F 1380 Lasne.

    Voirie

    • Arrêt

    Arrêt 258.010 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-11-2023
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 236.797/XIII-9.704

    En cause : SIMON Jean-Claude, ayant élu domicile chez Mes Laurie SALEE et Jean-François CARTUYVELS, avocats, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne, contre : la commune de Saint-Léger, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Dominique VERMER et Thomas HAZARD, avocats, avenue de Tedesco 7 1160 Bruxelles, Partie intervenante : la société à responsabilité limitée FPP OFFICE, ayant élu domicile chez Me Christophe THIEBAUT, avocat, avenue des Dessus de Lives 8 5101 Loyers.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 257.981 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-11-2023
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 229.950/XIII-8.864

    En cause : CRACCO Edmond, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Zoé VROLIX, avocats, rue Saint-Hubert 17 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne, Parties intervenantes : 1. VROMMAN Pierre, 2. ROBERT Bernadette, ayant tous deux élu domicile chez Me Stéphane NOPERE, avocat, avenue des Dessus de Lives 8 5101 Loyers.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 257.980 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-11-2023
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 229.946/XIII-8.862

    En cause : le Centre public d'action sociale de Genappe, ayant élu domicile chez Mes Frédéric VAN DEN BOSCH et Luca CECI, avocats, rue du Panier vert 70 1400 Nivelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne, Parties intervenantes : 1. VROMMAN Pierre, 2. ROBERT Bernadette, ayant tous deux élu domicile chez Me Stéphane NOPERE, avocat, boulevard de la Woluwe 62 1200 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 257.983 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-11-2023
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 239.664/XIII-10.088

    En cause : 1. STAS DE RICHELLE Bernard, 2. CROUGHS Nicolas, 3. PREVOT Geneviève, 4. GREGOIRE Cécile, ayant tous élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Zoé VROLIX, avocats, rue Albert Mockel 43/12 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne, Parties intervenantes : 1. VROMMAN Robert, 2. ROBERT Bernadette, ayant élu domicile chez Me Stéphane NOPERE, avocat, boulevard de la Woluwe 62 1200 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 257.979 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-11-2023
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 227.909/XIII-8.620

    En cause : LEFEVRE André, ayant élu domicile chez Me David PAULET, avocat, avenue Prince de Liège 91/9 5100 Jambes, contre : 1. la ville de Fleurus, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Stéphane RIXHON, avocat, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 257.982 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-11-2023
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 229.951/XIII-8.865

    En cause : 1. STAS de RICHELLE Bernard, 2. CROUGHS Nicolas, 3. HAZARD Laurence, ayant tous élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Zoé VROLIX, avocats, rue Saint-Hubert 17 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne, Parties intervenantes : 1. VROMMAN Pierre, 2. ROBERT Bernadette, ayant tous deux élu domicile chez Me Stéphane NOPERE, avocat, avenue des Dessus de Lives 8 5101 Loyers.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 257.950 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-11-2023
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 228.659/XIII-8.721

    En cause : 1. EUSTACE William, 2. VAN LEUVEN Jean-Pol, ayant tous deux élu domicile chez Me Marine HENNEBICQ, avocat, clos Aglane 6 1400 Nivelles, contre : la ville de Mons, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Philippe CASTIAUX, avocat, avenue de Constantinople 2 7000 Mons.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 257.951 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-11-2023
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 231.522/XIII-9.096

    En cause : la société anonyme SANTERRA, ayant élu domicile chez Me Carlos DE WOLF, avocat, Etikhovestraat 6 9680 Maarkedal, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles.

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 257.949 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-11-2023
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 231.388/XIII-9.038

    En cause : 1. HANOSSET Ives, 2. DELHAYE Grégory, ayant tous deux élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : 1. la commune de Verlaine, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Nathalie VAN DAMME, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes