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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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302 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 248.893 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-11-2020
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 223.939/XIII-8.202

    En cause : CHARLIER Jean-Michel, ayant élu domicile chez Mes Etienne GREGOIRE et Antoine GREGOIRE, avocats, avenue Blonden 21 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles, Partie intervenante : la Ville de Verviers, ayant élu domicile chez Me Nicolas PETIT, avocat, rue du Palais 60 4800 Verviers

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 248.899 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-11-2020
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 229.655/XIII-8.831

    En cause : 1. La société anonyme FONCIÈRE HORNU, 2. La société anonyme HORNU 2, ayant toutes deux élu domicile chez Mes Jacquelin d'OULTREMONT et Emmanuel ANTOINE, avocats, boulevard du Souverain 100 1170 Bruxelles, contre : La Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles, Partie intervenante : la société privée à responsabilité limitée PROSPECT RE DEVELOPMENT, ayant élu domicile chez Mes Benoit HAVET et Audrey ZIANS, avocats, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 248.895 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-11-2020
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 227.375/XIII-8.576

    En cause : MONJOIE Anne, ayant élu domicile chez Mes France GUERENNE et Genthsy GEORGE, avocats, chemin du Stoquoy 1 1300 Wavre, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 24/37 1040 Bruxelles, 2. la ville de Namur, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Julien BROUILLARD, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur, Partie intervenante : la société privée à responsabilité limitée STAMWALL, ayant élu domicile chez Mes Benoit HAVET et Audrey ZIANS, avocats, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 248.894 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-11-2020
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 227.746/XIII-8.605

    En cause : MARTOU Etienne, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, boulevard Reyers 110 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Partie intervenante : l'Association sans but lucratif LIANTIS GROUP, anciennement appelée Algemeen Dienstbetoon voor Middenstand en Bedrijven (A.D.M.B.), ayant élu domicile chez Mes Bart MARTEL et Marie RUYS, avocats, avenue Louise 99 1050 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 248.900 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-11-2020
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 223.949/XIII-8.203

    En cause : 1. la Société privée à responsabilité limitée TOBIFIN INVEST, 2. TASIAUX Jean-Pol, 3. CRISTINI Marie-Gina, ayant tous élu domicile chez Me Julien BOUILLARD, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27, 1040 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 248.896 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-11-2020
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 229.958/XIII-8.866

    En cause : la ville de Châtelet, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue t'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles

    Urbanisme et aménagement -Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 248.851 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-11-2020
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 232.112/XIII-9.114

    En cause : NEFONTAINE Emmanuel, ayant élu domicile chez Me Gautier MELCHIOR, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles, contre : la ville de Namur, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Julien BOUILLARD, avocat, rue Jean-Baptiste-Brabant 56 5000 Namur

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 248.841 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-11-2020
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 228.447/XIII-8.692

    En cause : LEMOINE Éric, ayant élu domicile chez Mes Nathalie VAN DAMME et Florence NATALIS, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : la commune d'Oreye, représentée par son collège communal. Parties intervenantes : 1. RENOTTE Ronald, 2. RENOTTE Axel, ayant tous deux élu domicile chez Me Elisabeth KIEHL, avocat, boulevard de la Sauvenière 68 bte 2 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 248.840 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-11-2020
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 229.871/XIII-8.858

    En cause : 1. CEULEMANS Estelle, 2. LOCQUET Koen, ayant tous deux élu domicile chez Mes Laura JANSSENS et Berteld SCHUTYSER, avocats, avenue Louise 99 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, chaussée de la Hulpe 181/24 1170 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la société anonyme TROJAN INVEST 2. MOREAU Emmanuel Hubert, ayant élu domicile chez Mes Lionel-Albert BAUM et Gil RENARD, avocats, rue du Lombard 67 5000 Namur

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 248.842 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-11-2020
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 228.719/XIII-8.726

    En cause : 1. la société anonyme PAR'X, 2. la société anonyme BORINVEST, ayant toutes élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 36 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-François CARTUYVELS, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne. Partie intervenante : la commune de Chaumont-Gistoux, représentée par son collège communal

    Permis d'environnement