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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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411 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 221.514 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-11-2012
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 204.503/XIII-6.206

    En cause : l'Association sans but lucratif LES FET'CHIR, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Martin LAUWERS, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue Georges Henri 431 1200 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme AUBERGE DE LA FERME, ayant élu domicile chez Mes Bernard PAQUES et Sylviane LEPRINCE, avocats, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 221.516 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-11-2012
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 205.705/XIII-6.316

    En cause : ROSE Eliane, ayant élu domicile chez Mes François REMY, Dominique REMY, Olivier BARTHELEMY, Barbara ROUARD et Marie-Eve MATERNE, avocats, rue Barré 32 5500 Dinant, contre : 1. la Commune de Gedinne, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 221.521 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-11-2012
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 204.841/XIII-6.231

    En cause : FABRY Georges, ayant élu domicile chez Me Nicolas DUBOIS, avocat, rue de Bruxelles 37 1300 Wavre, contre : la Commune de Beauvechain, ayant élu domicile chez Me Grégory WINAND, avocat, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes, Partie intervenante : DEKONINCK Laura, ayant élu domicile chez Mes Catherine TAVERNE et Fabrice EVRARD, avocats, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 221.515 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-11-2012
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 204.981/XIII-6.240

    En cause : ROSE Eliane, ayant élu domicile chez Mes François REMY, Dominique REMY, Olivier BARTHELEMY et Marie-Eve MATERNE, avocats, rue Barré 32 5500 Dinant, contre : 1. la Commune de Gedinne, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 221.486 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-11-2012
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 205.578/XIII-6.299

    En cause : DEWASTE Paul, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : la Société anonyme WINDVISION, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue Georges Henri 431 1200 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 221.483 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-11-2012
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 194.383/XIII-5.404

    En cause : LALOUX Xavier, ayant élu domicile chez Mes Jean-Marc SECRETIN et François MINON, avocats, rue des Augustins 32 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 221.487 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-11-2012
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 206.050/XIII-6.338

    En cause : 1. BRANCART Valérie, 2. CULLUS Claude, ayant tous deux élu domicile chez Me Nicolas DUBOIS, avocat, rue de Bruxelles 37 1300 Wavre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société coopérative à responsabilité limitée HABITATIONS SOCIALES DU ROMAN PAÏS, ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN DEN BOSCH, avocat, rue de la Procession 25 1400 Nivelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 221.485 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-11-2012
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 205.282/XIII-6.267

    En cause : HOURIEZ Annie, ayant élu domicile chez M. Bertrand BOUSSAROQUE, rue de Créplaine 16 7522 Lamain, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : la Société anonyme WINDVISION, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue Georges Henri 431 1200 Bruxelles

    Permis d'environnement

    • Arrêt

    Arrêt 221.470 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-11-2012
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 192.592/XIII-5.269

    En cause : l'Association sans but lucratif ASSOCIATION CULTURELLE TURQUE, ayant élu domicile chez Me Jolanta BOULBOULLE-KACZOROWSKA, avocat, quai de l'Ourthe 44/1 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement

    Permis d'urbanisme et permis mixtes