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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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537 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 197.914 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-11-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 123.664/XIII-2.691

    En cause : 1. MEYS Jean-Pierre, ayant élu domicile chez Me Benoît CAMBIER, avocat, rue Jean-Baptiste Meunier 22 1050 Bruxelles, 2. GILTAY Luc, ayant élu domicile rue des Awirs 283 4400 Flémalle, 3. LEJEUNE André, ayant élu domicile rue Joseph Martin 12 4450 Lantin, 4. BOURGEOIS André, ayant élu domicile rue du Centre 34 4470 Saint-Georges, 5. OLY Ivan, ayant élu domicile rue de la Reine 48/6 4400 Flémalle, 6. STARCK Jacqueline, ayant élu domicile rue Haut Cornillon 1 4450 Lantin, 7. DEKEMEXHE Eric Pascal, ayant élu domicile rue des Ozeyes 42 4432 Ans, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Francis HAUMONT, avocat, rue du Stocquoy 1-3 1300 Wavre. Partie intervenante : la Société coopérative intercommunale SOCIETE DE LEASING, DE FINANCEMENT ET D'ECONOMIE D'ENERGIE, en abrégé "S.L.F.",ayant élu domicile chez Me Daniel LIBIN, avocat, rue des Prémontrés 2/12 4000 Liège

    Plans d'aménagement

    • Arrêt

    Arrêt 197.916 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-11-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 190.225/XIII-5.133

    En cause : 1. D'HAENENS Pierre,2. WATERSCHOOT Ludovic,3. SCHAUTERDEN Didier,4. WITGES Laurent,5. GORIS Gerarda,6. VANDENVELDE Henri,7. ROQUE Claudine,8. PIEROT Fabrice,9. RETIF Sophie,ayant tous élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne

    Voirie

    • Arrêt

    Arrêt 197.881 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-11-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 193.246/XIII-5.312

    En cause : 1. PETTA Emilio,2. PETTA Tommy, mineur d'âge, représenté par ses parents PETTA Emilio et VAN DESSEL An Maria, 3. PETTA Théo, mineur d'âge, représenté par ses parents PETTA Emilio et VAN DESSEL An Maria, 4. la Société privée à responsabilité limitée CASUAL MANAGEMENT, ayant tous élu domicile chez Me Michel DELNOY, avocat, rue Simonon 13 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme DELA FUNERALS ASSISTANCE 2,ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Nathalie VAN DAMME, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 197.833 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-11-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 187.978/XIII-4.949

    En cause : VANDEPUT Pascal,ayant élu domicile chez Me Joël VAN YPERSELE, avocat, rue du Prince Royal 85 1050 Bruxelles, contre : la Commune de Lasne,ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles. Partie intervenante : PINCHART Véronique,ayant élu domicile chez Mes Bernard PAQUES et Grégory WINAND, avocats, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 197.722 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-11-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 192.889/XIII-5.288

    En cause : l'Association sans but lucratif TERRE WALLONNE,ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : la Commune d'Aywaille,ayant élu domicile chez Me Jean-François JEUNEHOMME, avocat, rue Fusch 8 4000 Liège

    Conservation de la nature - Permis

    • Arrêt

    Arrêt 197.693 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-11-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 188.238/XIII-4.970

    En cause : PAGNIER Alice,ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, Route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne

    Sites industriels désaffectés

    • Arrêt

    Arrêt 197.689 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-11-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 192.841/XIII-5.286

    En cause : la Ville de La Louvière,ayant élu domicile chez Mes Bernard PAQUES et Sylviane LEPRINCE, avocats, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN DE XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, Route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : la Société anonyme CABAY TRANSPORT,ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue des Gaulois 33 1040 Bruxelles

    Permis d'environnement

    • Arrêt

    Arrêt 197.694 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-11-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 186.241/XIII-4.813

    En cause : 1. SACCO Antonino,2. LO BUE Pasquale,ayant élu domicile chez Me Alain BAYARD, avocat, rue Fabry 13 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 197.692 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-11-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 181.988/XIII-4.510

    En cause : CAMINITI Giuseppe,ayant élu domicile chez Me Julie HELSON, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Expert désigné : MEUNIER Guy,rue Albert 1er12 7050 Jurbise

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 197.671 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-11-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 193.693/XIII-5.341

    En cause : la Société privée à responsabilité limitée FERNANDEZ-GRANDJEAN,ayant élu domicile chez Mes Louis DEHIN et Christine BRÜLS, avocats, Mont Saint-Martin, 68 4000 Liège, contre : 1. la Ville de Liège,ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Nathalie VAN DAMME, avocats, place des Nations Unies, 7 4020 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove, 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : BORRAS Joseph,ayant élu domicile chez Me Jean-Pierre LEROI, avocat, rue des Buissons, 81 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes