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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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625 résultats
En cause : la Société anonyme COMINBEL,ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Fabian CULOT, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me David PAULET, avocat, rue de la Pavée 7 5101 Namur
Protection de l'environnement - Règlements
En cause : la Ville de Virton,ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue des Gaulois 33 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme ALDI,ayant élu domicile chez Me Matthieu GUIOT, avocat, chemin du Stocquoy 1 - 3 1300 Wavre
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : la Commune de Ramillies,ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement
Plans d'aménagement
En cause : la Société anonyme IMMOHAC,ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY, Isabelle BREVIERE et Jean-Baptiste LEVAUX, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège, contre : 1. la Commune de Bassenge,2. le Collège provincial de Liège
Règlements fiscaux des provinces et communes
En cause : CAUDERLIER Carmen,ayant élu domicile chez Me Amélie MARCHAL, avocat, rue Tumelaire 71 6000 Charleroi, contre : 1. la Commune de Pont-à-Celles,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. WILLIOT Louise-Angèle,2. DUFOUR Germain,ayant élu domicile chez Me Gilbert DEMEZ, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : 1. la Ville de Liège, ayant élu domicile chez Me Vincent THIRY, avocat, Mont Saint-Martin 74 4000 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme "COMPAGNIE IMMOBILIERE DE BELGIQUE", 2. la Société de droit hollandais "ING REI DEVELOPMENT B.V." 3. la Société de droit hollandais "3W VASTGOED BELGIE B.V.", ayant toutes élu domicile chez Me Monique KESTEMONT-SOUMERYN, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : SMEETS Dany,ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : 1. le Collège provincial de Liège,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Parties intervenantes : 1. la Ville de Verviers, ayant élu domicile chez Me Michel DELNOY, avocat, rue Simonon 13 4000 Liège, 2. la Société anonyme T. PALM, ayant élu domicile chez Me Matthieu GUIOT, avocat, chemin du Stocquoy 1-3 1300 Wavre
Plans d'aménagement
En cause : l'Association sans but lucratif HEUSY GRANDEUR NATURE,ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la Ville de Verviers,ayant élu domicile chez Me Michel DELNOY, avocat, rue Simonon 13 4000 Liège. Partie intervenante : la Société anonyme T. PALM,ayant élu domicile chez Me Matthieu GUIOT, avocat, rue du Stocquoy 1 - 3 1300 Wavre
Plans d'aménagement
En cause : 1. l'Association sans but lucratif ACTION ET DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT DE LA VALLEE DE LA SENNE ET DE SES AFFLUENTS, 2. l'Association sans but lucratif RESERVES NATURELLES, 3. BANNEUX Stéphane,4. DARQUENNE Zénon,ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles. contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : la Société coopérative à responsabilité limitée INTERCOMMUNALE DU BRABANT WALLON,ayant élu domicile chez Me Matthieu GUIOT, avocat, chemin du Stocquoy 1-3 1300 Wavre
Plans d'aménagement
En cause : la Société anonyme BEMA CONSEIL,ayant élu domicile chez Me Thierry FRANKIN, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles, contre : la Ville de Herve,ayant élu domicile chez Me Pierre HENRY, avocat, rue du Palais 64 4800 Verviers. Partie intervenante : GREGOIRE-BROUWERS Marie,ayant élu domicile chez Me Pierre LEJEUNE, avocat, rue des Fories 2 4020 Liège
Permis d'urbanisme et permis mixtes