Arrêts - Raad van State

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Chambre: XIII

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- Arrêt
Arrêt 212.297 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

29-03-2011

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 179.795/XIII-4.415

En cause : 1. LEVOISIN Pierre, 2. SCHMITZ Didier, ayant tous deux élu domicile chez Me Marco OSSENA CANTARA, avocat, rue Xhrouet 43-45 4900 Spa, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : THUNUS Ghislain, ayant élu domicile chez Mes Vincent TROXQUET et Pascal LAMBERT, avocats, avenue Fernand Nicolay 18 A 4970 Stavelot

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 212.291 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

29-03-2011

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 195.680/XIII-5.496

En cause : la Société privée à responsabilité limitée ULM JONATHAN'S TEAM, ayant élu domicile chez Mes Bernard PAQUES et Grégory WINAND, avocats, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue Georges Henry 431 1200 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme ASPIRAVI, ayant élu domicile chez Me Jean-François DE BOCK, avocat, chaussée de Waterloo 612 1050 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 212.284 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

29-03-2011

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 180.307/XIII-4.427

En cause : la Société privée à responsabilité limitée SCIERIE B. CARNOL, ayant élu domicile chez Me Philippe FAVART, avocat, rue du Tombeux 43 4801 Stembert, contre : la Ville de Limbourg. Partie intervenante : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue Georges Henri 431 1200 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 212.294 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

29-03-2011

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 188.424/XIII-4.991

En cause : MOENS Vincent, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6161 Montignies-sur-Sambre, contre : 1. la Commune de Montigny-le-Tilleul, ayant élu domicile chez Me Olivier JADIN, avocat, boulevard Audent 15 6000 Charleroi, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Parties intervenantes : 1. MANGELEER Irène, ayant élu domicile sentier du Bois Trelong 16 6110 Montigny-le-Tilleul, 2. MANGELEER Francis, ayant élu domicile rue des Champs 54 6740 Etalle

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 212.296 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

29-03-2011

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 196.524/XIII-5.585

En cause : BURNIAT Olivier, ayant élu domicile chez Mes Jacques SAMBON et Laure DEMEZ, avocats, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société anonyme MATEXI, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Céline GENIN, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 212.281 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

29-03-2011

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 195.689/XIII-5.497

En cause : la Société anonyme LES VENTS DE PERWEZ, ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue Georges Henri 431 1200 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme ASPIRAVI, ayant élu domicile chez Me Jean-François DE BOCK, avocat, chaussée de Waterloo 612 1050 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 212.278 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

29-03-2011

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 180.329/XIII-5.818

En cause : la Société privée à responsabilité limitée SCIERIE B. CARNOL, ayant élu domicile chez Me Philippe FAVART, avocat, rue du Tombeux 43 4801 Stembert, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue Georges Henri 431 1200 Bruxelles

Permis d'environnement
- Arrêt
Arrêt 212.283 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

29-03-2011

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 194.819/XIII-5.430

En cause : 1. DELRONCHE Roland, 2. DELRONCHE Etienne, ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : 1. la Commune de Paliseul, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme THOMAS & PIRON, ayant élu domicile chez Mes Bernard PAQUES et Lionel-Albert BAUM, avocats, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 212.295 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

29-03-2011

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 191.957/XIII-5.223

En cause : 1. RENARD Jacqueline, ayant élu domicile rue de Fleurus 127 5030 Sauvenière, 2. JOSSE Cécile, ayant élu domicile rue du Tige 6 5030 Sauvenière, 3. GINDT Jean-Michel, ayant élu domicile rue de Fleurus 128 5030 Sauvenière, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, Route de Beausaint 29 6980 La-Roche-en-Ardenne

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 212.292 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

29-03-2011

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 158.780/XIII-3.612

En cause : FRIPPIAT Annie, ayant élu domicile chez Me Nicolas DUBOIS, avocat, quai aux Huîtres 1 bte 4 1300 Wavre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : HEERSCHAP Hendrika, ayant élu domicile Beekakkerstraat 44 2340 Beerse

Permis d'urbanisme et permis mixtes