Vers le contenu principal
Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • Recours contre le permis tous les mots doivent apparaître
  • "titre de séjour" expression exacte entre guillemets
  • permis | demande Au moins un des deux mots
  • permis -demande hormis un mot
  • perm* Mot commençant par
Retirer tous les filtres

12.504 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 212.670 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-04-2011
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 164.371/XIII-3.800

    En cause : 1. DETHIER Yves, 2. DETHIER Paul, décédé, Instance reprise par : 1. COLLARD Agnès, 2. DETHIER Yves, 3. DETHIER Joseph, 3. COLLARD Agnès, ayant tous élu domicile chez Me Philippe BOUILLARD, avocat, rue Lelièvre 9 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, Route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 212.667 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-04-2011
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 173.803/XIII-4.194

    En cause : DETHIER Yves, ayant élu domicile chez Me Philippe BOUILLARD, avocat, rue Lelièvre 9 5000 Namur, contre : 1. la Commune de Rendeux, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société coopérative à responsabilité limitée LAITERIE COOPERATIVE DE CHEOUX, ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Nathalie VAN DAMME, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 212.618 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-04-2011
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 193.596/XIII-5.335

    En cause : la Société anonyme LUKOIL BELGIUM, ayant élu domicile chez Me Pascal MALLIEN, avocat, Meir 24 2000 Antwerpen, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, Route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 212.619 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-04-2011
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 198.198/XIII-5.724

    En cause : 1. DEWEZ Philippe, 2. PETIT Isabelle, ayant tous deux élu domicile chez Me Vanessa PAUWELS, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve, contre : 1. la Commune de Lasne, ayant élu domicile chez Me Francis BERNARD, avocat, Quai aux Huîtres 1 Bte 4 1300 Wavre, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : VAN HAVRE Micheline, ayant élu domicile chez Me Laurence de MEEUS, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 212.616 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-04-2011
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 185.163/XIII-4.696

    En cause : CARLIER Catherine, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société anonyme BELGACOM MOBILE, instance reprise par : la Société anonyme de droit public BELGACOM, ayant élu domicile chez Mes Herman DE BAUW et Kaat LEUS, avocats, avenue Louise 99 1050 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 212.617 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-04-2011
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 197.715/XIII-5.693

    En cause : la Société anonyme CALCAIRES DE LA SAMBRE, ayant élu domicile chez Me Olivier JADIN, avocat, boulevard Audent 15 6000 Charleroi, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme FLUXYS, ayant élu domicile chez Mes François TULKENS, Nicolas BONBLED et Sophie SEYS, avocats, chaussée de La Hulpe 120 1000 Bruxelles, 2. la Société anonyme MARCINELLE ENERGIE, ayant élu domicile chez Mes Luc DEPRE, Ivan-Serge BROUHNS et Anne-Stéphanie RENSON, avocats, chaussée de La Hulpe 178 1170 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 212.598 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-04-2011
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 161.955/XIII-3.721

    En cause : LEGRAND Françoise, ayant élu domicile chez Me Philippe BOUILLARD, avocat, rue Lelièvre 9 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue Georges Henri 431 1200 Bruxelles

    Permis d'environnement

    • Arrêt

    Arrêt 212.597 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-04-2011
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 197.866/XIII-5.706

    En cause : 1. ROHS Walter, 2. LIMBOURG Albert, ayant tous deux élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 4 4030 Grivegnée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 212.599 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-04-2011
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 198.715/XIII-5.761

    En cause : JANSSENS Claude, ayant élu domicile rue Auguste Varet 27 6250 Aiseau, contre : 1. la Commune d'Aiseau-Presle, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 212.496 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-04-2011
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 176.218/XIII-4.272

    En cause : SCHOONBROODT Jeanne-Marie, ayant élu domicile rue de la Chapelle 12 4841 Henri-Chapelle, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société anonyme de droit public INFRABEL, ayant élu domicile chez Me Christophe THIEBAUT, avocat, avenue Paul Hymans 71 1200 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes