Arrêts - Raad van State

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- Arrêt
Arrêt 255.019 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

16-11-2022

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 236.345/XIII-9.647

En cause : 1. GERARD Patrice, 2. BRAHY Colette, ayant tous deux élu domicile chez Me Fanny FOCCROULLE, avocat, rue des Ecoliers 3 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, Partie intervenante : la société anonyme HENRION BERTRIX ayant élu domicile chez Mes Annabelle VANHUFFEL, Romain VINCENT et Sébastien GRACEFFA, avocats, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 255.022 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

16-11-2022

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 228.321/XIII-8.680

En cause : 1. MERTENS Pieter, 2. VAN HEES Bruno, 3. SCHREURS Bart, 4. MERTENS Jean, ayant tous élu domicile chez Mes Tangui VANDENPUT et Maximilien RALET, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Partie intervenante : la ville d’Arlon, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Bernard de COCQUEAU, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 255.029 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

16-11-2022

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 237.528/XIII-9.816

En cause : 1. JACOBS Vincent, 2. SOLBREUX Delphine, ayant tous deux élu domicile chez Me Jean BOUDRY, avocat, rue Georges Attout 56 5004 Namur, contre : la ville de Namur, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Julien Bouillard, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur, Partie intervenante : la société à responsabilité limitée LUNAFER, ayant élu domicile chez Mes Jean Laurent et Sadri Ellouze, avocats, avenue Louise 250 1050 Bruxelles.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 255.025 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

16-11-2022

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 230.013/XIII-8.873

En cause : SICX Audrey, ayant élu domicile chez Me François JONGEN, avocat, rue des Martyrs 19 6700 Arlon, contre : la ville de Florenville, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN DE XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 255.007 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

10-11-2022

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 229.306/XIII-8.783

En cause : 1. CAXTON François, 2. MONSIEUR Françoise, ayant tous deux élu domicile chez Mes Nathanaël SNEESSENS, Genthsy GEORGE et Kevin POLET, avocats, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles. Partie intervenante : CNOCKAERT Thomas, ayant élu domicile chez Mes Bernard PÂQUES et Grégory WINAND, avocats, chaussée de Marche 458 5101 Erpent.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 255.008 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

10-11-2022

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 236.868/XIII-9.710

En cause : BUCE Sophie, ayant élu domicile chez Me Gautier MELCHIOR, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles, contre : la commune de Chastre, représentée par son collège communal.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 255.009 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

10-11-2022

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 237.105/XIII-9.758

En cause : 1. MARTOS Manuel, 2. LEFORT Julie, ayant tous deux élu domicile chez Me Stéphane RIXHON, avocat, boulevard du Souverain 68/7 1170 Bruxelles, contre : 1. la commune de Florennes, représentée par son Collège communal, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK , avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Partie intervenante : la société en commandite WILL I AM, ayant élu domicile chez Me Philippe Herman, avocat, rue T’Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 254.977 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

09-11-2022

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 236.082/XIII-9.610

En cause : l’association sans but lucratif Union des Baptistes en Belgique, ayant élu domicile chez Mes François TULKENS et Atdhe KRASNIQI, avocats, boulevard de l’Empereur 3 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles, Partie intervenante : SERVAIS Benoît, ayant élu domicile chez Me Louis DEHIN, avocat, Mont Saint Martin 68 4000 Liège.

Permis d'environnement
- Arrêt
Arrêt 254.976 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

09-11-2022

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 233.318/XIII-9.235

En cause : 1. DEBAES Claude, 2. MANGELINCKX Jacqueline, ayant tous deux élu domicile chez Me Pieter JONGBLOET, avocat, Oude Diestsesteenweg 13 3010 Leuven, contre : la commune de Rebecq, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE, Hélène DEBATY, Eva LIPENS et Patricia MINSIER, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, Parties intervenantes : 1. BUIDIN Rainier, 2. CHOUCHI Donia, ayant tous deux élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 254.979 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

09-11-2022

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 237.075/XIII-9.751

En cause : SAROLEA Guido, ayant élu domicile chez Mes Jean-Marc VERJUS et Benjamin WALPOT, avocats, rue Louvrex 55 - 57 4000 Liège, contre : la ville de Waremme, représentée par son collège communal.

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