Arrêts - Raad van State

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- Arrêt
Arrêt 246.098 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

14-11-2019

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 222.350/XIII-8.029

En cause : HAYOT Jean-Pol, ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN DEN BOSCH, avocat, rue de la Procession 25 1400 Nivelles, contre : 1. la Commune de Lasne, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant, élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen. Partie intervenante : NIEMANTS Julien, ayant élu domicile chez Me Benjamin REULIAUX, avocat, chaussée de Louvain 431 F 1380 Lasne

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 246.086 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

14-11-2019

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 226.481/XIII-8.494

En cause : MORCRETTE Caroline, ayant élu domicile chez Me France GUERENNE, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, contre : la Commune de Jurbise

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 246.094 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

14-11-2019

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 227.941/XIII-8.624

En cause : GAVRILOVIC Michel, ayant élu domicile chez Me Charles-Hubert BORN, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, contre : la Commune de Chaudfontaine, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : LOUSBERG Marie, ayant élu domicile chez Me Patrick HENRY, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 246.095 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

14-11-2019

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 223.950/XIII-8.204

En cause : TZAUT Yves ayant élu domicile rue de l'Abattoir 42 6200 Châtelet, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN DE XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne, Partie intervenante : l'association sans but lucratif LA BASTIDE BLANCHE, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49/51 6061 Montignies-sur-Sambre

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 246.097 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

14-11-2019

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 225.919/XIII-8.442

En cause : AGNEESSENS Caroline, ayant élu domicile chez Mes Matthieu GUIOT et Benjamin REULIAUX avocats, chaussée de Louvain 431-F 1380 Lasne, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34 1040 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 246.093 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

14-11-2019

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 227.209/XIII-8.556

En cause : BERLANGER Pascal, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme ARDENT NAMUR IMMO, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Alexandre PIRSON, avocats, rue Saint-Hubert 17 4000 Liège

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 246.053 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

12-11-2019

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 221.436/XIII-7.927

En cause : l'Association sans but lucratif TERRE WALLONNE, ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant, élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles

Protection de l'environnement - Règlements
- Arrêt
Arrêt 246.034 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

07-11-2019

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 219.117/XIII-7.652

En cause : la Ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant, élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34 bte 27 1040 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 246.030 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

07-11-2019

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 224.535/XIII-8.269

En cause : l'Association sans but lucratif NAMUR 1980, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles, Parties intervenantes : 1. la Ville de Namur, ayant élu domicile chez Me Julien BOUILLARD, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur, 2. la Société anonyme de droit public S.N.C.B., ayant élu domicile chez Me Marie BOURGYS, avocat, chemin de la Maison du Roi 34C 1380 Lasne

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 246.005 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

06-11-2019

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 228.833/XIII-8.738

En cause: 1. la société anonyme LA LAHAMA, 2. LOIX Tanguy, 3. VAN DE PUTTE Caroline, ayant élu domicile chez Mes Jérôme MATERNE et Corentin BARTHELEMY, avocats, rue de la Station 52 7060 Soignies, contre: 1. la Commune de Frasnes-lez-Anvaing, représentée par le collège communal, ayant élu domicile chez Mes Sébastien FIEVEZ et Philippe HOREMANS, avocats, rue de la Souvenance 17 7522 Blandain, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège. Partie intervenante: la société anonyme SOTRABA CONSTRUCTION, ayant élu domicile chez Mes Matthieu GUIOT et Donatien BOUILLIEZ, avocats, chaussée de Louvain 431F 1380 Lasne

Permis d'urbanisme et permis mixtes