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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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413 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 216.385 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-11-2011
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 188.431/XIII-4.995

    En cause : ZUNE Marcel, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue Georges Henri 431 1200 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Paliseul, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : PIRON Gérard, ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 216.366 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-11-2011
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 189.473/XIII-5.075

    En cause : WEIDEBACH Jean, ayant élu domicile chez Me Paul THOMAS, avocat, avenue de Spa 17 4800 Verviers, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 216.367 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-11-2011
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 188.887/XIII-5.024

    En cause : TIMMERMANS Jean-Marc, ayant élu domicile chez Me Denis DRION et Xavier DRION, avocats, rue Hullos 103-105 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 216.316 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-11-2011
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 185.040/XIII-4.674

    En cause : 1. DOFFAGNE Bernard, 2. DACHY Dominique, 3. LAFFINEUSE Marie-Agnès, 4. VERLINDEN Marcel, 5. la Société privée à responsabilité limitée TRAINS TOURISTIQUES DE BOUILLON, ayant tous élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Alexandre PIRSON, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue Georges Henri 431 1200 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 216.327 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-11-2011
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 201.002/XIII-5.933

    En cause : 1. PAUNA Maria, 2. PINET Maxime, 3. NEUFORGE Sophie, 4. VIDAL Roland, 5. COURDESSE Alix, ayant tous élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, place Verte 13 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme MINGUET & LEJEUNE, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc SECRETIN, avocat, rue des Augustins 32 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 216.328 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-11-2011
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 201.107/XIII-5.944

    En cause : la Ville de Liège, ayant élu domicile chez Me Jean-Dominique FRANCHIMONT, avocat, rue Beeckman 25 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme MINGUET & LEJEUNE, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc SECRETIN, avocat, rue des Augustins 32 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 216.286 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-11-2011
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 175.862/XIII-4.260

    En cause : la Commune de Manhay, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : l'Association de droit public SOCIETE DE TRANSPORT EN COMMUN DE NAMUR-LUXEMBOURG, en abrégé "TEC NAMUR-LUXEMBOURG", ayant élu domicile chez Me Henri TACK, avocat, chaussée de La Hulpe 187 1170 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 216.287 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-11-2011
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 182.353/XIII-4.525

    En cause : DUHAUT Jacqueline, ayant élu domicile chez Me Jehan de LANNOY, avocat, place Jean Jacobs 5 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Parties intervenantes : 1. DUFRANNE Damien, 2. WEYTSMAN Anne-Christie, ayant tous deux élu domicile chez Me Pascal CHEVALIER, avocat, boulevard Roi Albert 51 7500 Tournai

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 216.280 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-11-2011
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 201.070/XIII-5.940

    En cause : 1. ROBIN Philippe, 2. RIOU Sylvie, 3. BODY Emile, 4. LEBRUN Marcel, ayant tous élu domicile chez Me Marie BAZIER, avocat, rue Jaumain 16 5330 Assesse, contre : 1. la Ville de Beauraing, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. COLAUX Louis, 2. BRAIBANT Nelly, ayant tous deux élu domicile rue de Vencimont 44 5570 Beauraing

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 216.279 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-11-2011
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 185.808/XIII-4.778

    En cause : BERNARD Jean-Claude, ayant élu domicile chez Me Olivier PIRARD, avocat, rue du Tombeux 43 4801 Stembert, contre : 1. la Ville de Herve, ayant élu domicile chez Mes Pierre HENRY et Thierry WIMMER, avocats, rue du Palais 64 4800 Verviers, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Parties intervenantes : 1. SCHOFFELEN Jean, 2. CLEMENS Arlette, ayant tous deux élu domicile chez Me Vincent THIRY, avocat, Mont Saint-Martin 74 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes