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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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    • Arrêt

    Arrêt 215.914 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-10-2011
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 200.614/XIII-5.919

    En cause : la Société anonyme NOUVELLE SOCIETE CARIMMO, ayant élu domicile chez Mes Grégory WINAND et Alexis BRAHY, avocats, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes, contre : 1. la Ville de Namur, ayant élu domicile chez Me Philippe BOUILLARD, avocat, rue Lelièvre 9 5000 Namur, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme WINANT MARRA IMMOBILIER, ayant élu domicile chez Me Benoît CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 215.913 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-10-2011
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 201.052/XIII-5.938

    En cause : 1. WILFART Julien, 2. STIENON Jean-Charles, 3. DECHAMP Sophie, ayant tous élu domicile chez Me Ignace BOUCKAERT, avocat, rue de la Citadelle 57 7500 Tournai, contre : 1. la Ville de Tournai, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. BURON Fabienne, 2. la Société civile à forme de société privée à responsabilité limitée BURON FABIENNE, ayant toutes deux élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 215.912 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-10-2011
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 201.106/XIII-5.942

    En cause : DE MARNEFFE Raoul, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, Route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : la Société coopérative à responsabilité limitée INTERCOMMUNALE DU BRABANT WALLON, en abrégé "I.B.W.", ayant élu domicile chez Me Matthieu GUIOT, avocat, chaussée de Louvain 431 F 1380 Lasne

    Permis d'environnement

    • Arrêt

    Arrêt 215.915 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-10-2011
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 197.325/XIII-5.644

    En cause : 1. SICILIANO Filippo, 2. CONSENTINO Domenica, ayant élu domicile chez Me Frédéric LOUTE, avocat, rue du Tir 20 6001 Marcinelle, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 215.839 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-10-2011
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 187.549/XIII-4.912

    En cause : LANGE Anne, ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la Commune de Ferrières, ayant élu domicile chez Me Christine DEFRAIGNE, avocat, avenue Blonden 13 4000 Liège. Partie intervenante : LESENFANTS Mickaël, ayant élu domicile chez Me Fabian CULOT, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 215.838 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-10-2011
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 186.031/XIII-4.794

    En cause : ALESSI Maria, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49 - 51 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 215.822 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-10-2011
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 180.578/XIII-4.442

    En cause : de GHELLINCK Nicolas, ayant élu domicile chez Mes Gilbert DEMEZ et Laure DEMEZ, avocats, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 215.824 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-10-2011
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 174.751/XIII-4.221

    En cause : 1. DOUTRELOUX Marianne, 2. BAYARD Bernard, ayant tous deux élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, Route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 215.825 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-10-2011
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 190.554/XIII-5.158

    En cause : DECLERCQ Pierre, ayant élu domicile boulevard Louis Mettewie 326/2 1080 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 215.815 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-10-2011
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 200.567/XIII-5.917

    En cause : JACOBS Danielle, ayant élu domicile chez Me Marie BAZIER, avocat, rue Jaumain 16 5330 Assesse, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Ville d'Andenne, ayant élu domicile chez Me Francis HAUMONT, avocat, chemin du Stocquoy 1 - 3 1300 Wavre

    Permis d'urbanisme et permis mixtes