Arrêts - Raad van State

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Chambre: XIII

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- Arrêt
Arrêt 216.113 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

28-10-2011

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 200.569/XIII-5.916

En cause : HANNOSSET Jean-François, ayant élu domicile chez Me Matthieu GUIOT, avocat, chaussée de Louvain 431F 1350 Lasne, contre : 1. la Ville de Namur, ayant élu domicile chez Me Philippe BOUILLARD, avocat, rue Lelièvre 9 5000 Namur, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : WALCH Arnaud, ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN DEN BOSCH, avocat, rue de la Procession 25 1400 Nivelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 216.095 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

27-10-2011

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 199.914/XIII-5.869

En cause : SOORS Eddy, ayant élu domicile chez Mes Eric CUSAS et Jacquelin d'OULTREMONT, avocats, boulevard Louis Schmidt 29 1040 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Ville de La Louvière, ayant élu domicile chez Mes Bernard PAQUES et Sylviane LEPRINCE, avocats, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes

Sites industriels désaffectés
- Arrêt
Arrêt 216.028 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

26-10-2011

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 201.077/XIII-5.941

En cause : 1. la Société anonyme SOTRIM, 2. la Société anonyme SOCIETE GENERALE PRIVATE BANKING, ayant toutes deux élu domicile chez Me Nathalie DEMARQUE, avocat, rue de la Citadelle 57 7500 Tournai, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles

Sites industriels désaffectés
- Arrêt
Arrêt 215.985 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

25-10-2011

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 198.877/XIII-5.780

En cause : l'Association sans but lucratif ASSOCIATION DU VAL D'AMBLEVE, LIENNE ET AFFLUENTS, en abrégé "AVALA", ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la Ville de Stavelot

Conservation de la nature - Permis
- Arrêt
Arrêt 215.982 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

25-10-2011

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 172.181/XIII-5.924

En cause : la Société anonyme MOBISTAR, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Martin LAUWERS, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège, contre : la Ville de Visé, ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 215.983 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

25-10-2011

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 194.004/XIII-5.368

En cause : COLLE Philippe, ayant élu domicile chez Mes Yves MAGEROTTE et Véronique DURY, avocats, Lahérie 5 6840 Neufchâteau, contre : 1. la Commune d'Attert, ayant élu domicile chez Me Elisabeth DERRIKS, avocat, avenue Louise 486/8 1050 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée JUTOMAPI, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 215.984 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

25-10-2011

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 195.136/XIII-5.463

En cause : la Ville de Comines-Warneton, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, Route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 215.997 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

25-10-2011

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 201.335/XIII-5.960

En cause : 1. FANK Nicolas, 2. LANGER Walburga, ayant tous deux élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen. Partie intervenante : la Société coopérative à responsabilité limitée ASSOCIATION INTERCOMMUNALE POUR LE DEMERGEMENT ET L'EPURATION DES COMMUNES DE LA PROVINCE DE LIEGE, en abrégé "AIDE", ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 215.970 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

24-10-2011

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 197.002/XIII-5.622

En cause : 1. MASSON Léon Henry, 2. MASSON Gustave, ayant tous deux élu domicile chez Me Nicolas DUBOIS, avocat, rue de Bruxelles 37 1300 Wavre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société anonyme MATEXI, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY, Céline GENIN et Martin LAUWERS, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 215.916 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

20-10-2011

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 173.846/XIII-4.195

En cause : BARA Geoffrey, ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes