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permis | demande
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En cause : VANDENBERGHE Gilberte, ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : HELIN Colette, ayant élu domicile chez Me Philippe CASTIAUX, avocat, avenue Baudouin de Constantinople 2 7000 Mons
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. LEBAS Anne-Claire, 2. LEBAS Marie-Pierre, ayant toutes deux élu domicile chez Me Jean SAINT-GHISLAIN, avocat, Rampe Sainte-Waudru 12 7000 Mons, contre : 1. la Ville de Mons, ayant élu domicile chez Me Philippe CASTIAUX, avocat, boulevard B. de Constantinople 2 7000 Mons, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. CASAGRANDA Cornelio, 2. CONTE Marie-Louise, ayant tous deux élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. la Commune française de Camphin-En-Pévèle, 2. la Commune française de Wannehain, 3. VANDENMERSCH Régis, 4. JACOB Stéphane, ayant tous élu domicile chez Me Jehan de LANNOY, avocat, place J. Jacobs 5 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, route de Beausaint 29 6980 La-Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : la Société anonyme WINDVISION BELGIUM, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue Georges Henri 431 1200 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. VAN CAUWENBERGE Geert, 2. LEGUILLOU Isabelle, ayant tous deux élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, route de Beausaint 29 6980 La-Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : la Société anonyme WINDVISION BELGIUM, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue Georges Henri 431 1200 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : la Communauté de Communes du Pays de Pévèle, ayant élu domicile chez Me Jehan de LANNOY, avocat, place J. Jacobs 5 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, route de Beausaint 29 6980 La-Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : la Société anonyme WINDVISION BELGIUM, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue Georges Henri 431 1200 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : la Société privée à responsabilité limitée LURQUIN FRERES, ayant élu domicile chez Me Marie BAZIER, avocat, rue Jaumain 16 5330 Assesse, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue Georges Henri 431 1200 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : VALENTINI Jean-Michel, ayant élu domicile chez Me Jehan de LANNOY, avocat, place Jean Jacobs 5 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. la Société privée à responsabilité limitée PROPERTY & ADVICE, en abrégé P. & A., 2. la Société privée à responsabilité limitée BUREAU D'ARCHITECTURE ET D'ENGINEERING CAELEN, en abrégé B.A.E.C., ayant toutes deux élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Alexandre PIRSON, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles
Implantations commerciales
En cause : 1. THYBAUT Raoul, ayant élu domicile place Albert Dupont 7 1350 Orp-Jauche, 2. DE COSTER Johnny, 3. FREDERIC Romain, ayant tous deux élu domicile chez Me Benoît CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : la Commune d'Orp-Jauche, ayant élu domicile chez Me Marie BAZIER, avocat, rue Jaumain 16 5330 Assesse. Partie intervenante : la Société anonyme GHETOBLOC, ayant élu domicile chez Mes Eric CUSAS et Jacquelin d'OULTREMONT, avocats, boulevard Louis Schmidt 29 1040 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes