Arrêt 224.996 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 03-10-2013
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 188.908/XIII-5.026
En cause : CAMPOGRANDE Anna, ayant élu domicile chez Me Nicolas DUBOIS, avocat, rue de Bruxelles 37 1300 Wavre, contre : la Commune de Villers-la-Ville, ayant élu domicile chez Mes Bernard PAQUES et Grégory WINAND, avocats, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes
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