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537 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 189.700 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-01-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 185.278/XIII-5

    En cause : REUTER Guido,ayant élu domicile chez Me Dominique WAGNER, avocat, quai de Rome 2 4000 Liège, contre : la Communauté germanophone, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Guido ZIANS et Andrea HAAS, avocats, Aachener Stra￟e 76 4780 Saint-Vith

    Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 189.701 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-01-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 185.280/XIII-4.713

    En cause : REUTER Guido,ayant élu domicile chez Me Dominique WAGNER, avocat, quai de Rome 2 4000 Liège, contre : la Communauté germanophone, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Guido ZIANS et Andrea HAAS, avocats, Aachener Stra￟e 76 4780 Saint-Vith

    Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 189.700 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-01-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 185.278/XIII-5

    In der Rechtssache : REUTER Guido Wahldomizil beiFrau Dominique WAGNER, Rechtsanwältin,quai de Rome 24000 Lüttich gegen : die Deutschsprachige Gemeinschaft, vertreten durch ihre Regierung, Wahldomizil beiHerrn Guido ZIANS und Frau Andrea HAAS, Rechtsanwälten,Aachener Stra￟e 764780 Sankt-Vith

    Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 189.701 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-01-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 185.280/XIII-4.713

    In der Rechtssache : REUTER Guido Wahldomizil beiFrau Dominique WAGNER, Rechtsanwältin,quai de Rome 24000 Lüttich, gegen : die Deutschsprachige Gemeinschaft, vertreten durch ihre Regierung, Wahldomizil beiHerrn Guido ZIANS und Frau Andrea HAAS, Rechtsanwälten,Aachener Stra￟e 764780 Sankt-Vith

    Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 189.656 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-01-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 84.744/XIII-1.208

    En cause : GATHOYE Joseph (décédé),avenue Albert 1er 8 4030 Grivegnée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue des Gaulois 33 1040 Bruxelles. Partie intervenante : SON Jean-Marie,ayant élu domicile chez Me Patrice KNAPEN, avocat, rue Charles Magnette 13D/012 4000 Liège

    Permis d'environnement

    • Arrêt

    Arrêt 189.659 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-01-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 185.202/XIII-4.701

    En cause : 1. HINNE Benoît,2. BADO Géraldine,ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes, contre : la Commune de La Bruyère,ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles. Partie requérante en intervention : la Société coopérative ECONOMIE POPULAIRE (E.P.C.),ayant élu domicile chez Me Roger CHAIDRON, avocat, rue Courtejoie 47 5590 Ciney

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 189.655 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-01-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 189.970/XIII-5.114

    En cause : 1. SEYNAEVE Geoffrey,2. BERTRAND Marc,3. WALSDORFF Alain,ayant tous élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège, contre : 1. la Ville de Huy,ayant élu domicile chez Mes Didier PAIN et Pascal BERTRAND, avocats, rue Delloye Matthieu 4 4500 Huy, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. DANDOY Justine,2. CAPS Hervé,ayant tous élu domicile chez Me Patrick HENRY, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 189.657 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-01-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 169.029/XIII-4.024

    En cause : la Ville d'Andenne,ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : la Société anonyme SOCIETE PUBLIQUE D'AIDE À QUALITE DE L'ENVIRONNEMENT, en abrégé "SPAQuE", ayant élu domicile chez Me Jacques PERILLEUX, avocat, rue Brederode 13 1000 Bruxelles

    Sites industriels désaffectés

    • Arrêt

    Arrêt 189.658 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-01-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 179.784/XIII-4.398

    En cause : la Société anonyme ELECTRABEL,ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles. Partie intervenante : le Ministère wallon de l'Equipement et des Transports (MET),ayant élu domicile chez Me France MAUSSION, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes