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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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302 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 249.098 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-11-2020
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 231.112/XIII-9.012

    En cause : 1. REGHEM Jean-Michel, 2. DRAGUET Aurélie, ayant tous deux élu domicile chez Mes Benoit HAVET et Romain VINCENT, avocats, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles, Partie intervenante : la société privée à responsabilité limitée CONSTRUCT CAMBIER PROJECT, ayant élu domicile chez Me Thomas HAUZEUR, avocat, avenue Louise 222/7 1050 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 249.066 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-11-2020
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 224.764/XIII-8.292

    En cause : 1. PONCELET Anne, 2. PEHLIVAN Nejla, 3. DUBREUIL Huguette, ayant tous élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue Colleau, 15 1325 Chaumont-Gistoux, contre : 1. la commune d'Éghezée, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Partie intervenante : la société privée à responsabilité limitée ULM JONATHAN'S TEAM, ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, chaussée de Marche 458 5101 Erpent

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 249.067 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-11-2020
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 225.817/XIII-8.430

    En cause : LEJEUNE Serge, ayant élu domicile chez Me Xavier KOENER, avocat, rue d'Athus 28/4 6790 Aubange, contre : 1. la ville de Saint-Hubert, ayant élu domicile chez Me Patrick HENRY, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 249.044 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-11-2020
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 232.246/XIII-9.126

    En cause : OLIVIER Stéphane, ayant élu domicile chez Me Gil RENARD, avocat, rue du Lombard 67 5000 Namur, contre : 1. la ville de Namur, ayant élu domicile chez Me Julien BOUILLARD, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Partie intervenante : HAUTENAUVE Viviane ayant élu domicile chez Me Thibault BOUVIER, avocat, avenue Reine Elisabeth 40 5000 Beez

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 249.015 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-11-2020
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 222.407/XIII-8.038

    En cause : LORETTE Jean-Christophe, ayant élu domicile chez Me Michaël PILCER, avocat, avenue Albert-Elisabeth 46 1200 Bruxelles, contre : 1. la ville d'Ottignies-Louvain-la-Neuve, ayant élu domicile chez Mes Philippe BOUILLARD et Julien BOUILLARD, avocats, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Partie intervenante : la société anonyme MELIN, ayant élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 249.016 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-11-2020
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 230.052/XIII-8.885

    En cause : LORETTE Jean-Christophe, ayant élu domicile chez Me Michaël PILCER, avocat, avenue Albert-Elisabeth 46 1200 Bruxelles, contre : 1. la ville d'Ottignies-Louvain-la-Neuve, ayant élu domicile chez Me Julien BOUILLARD, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Partie intervenante : la société anonyme MELIN, ayant élu domicile chez Mes Benoît HAVET, Audrey ZIANS et Sophie OZCAN avocats, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 249.019 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-11-2020
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 230.571/XIII-8.950

    En cause : la commune de Morlanwelz, ayant élu domicile chez Me Nathalie DELHAISE, avocat, rue de lAurore 44 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN DE XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne. Parties intervenantes: 1. WAYEMBERCG Bernard, 2. WAYEMBERCG Bernadette, ayant élu domicile chez Me Julien BOUILLARD, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur

    Voirie

    • Arrêt

    Arrêt 249.017 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-11-2020
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 231.740/XIII-9.075

    En cause : 1. l'association sans but lucratif COMITÉ DE QUARTIER LE PAVÉ, 2. BERSIPONT Ann-Charlotte, 3. VAN MALDEREN Anthony, ayant tous élu domicile chez Mes Louis VANSNICK, Luc DEPRÉ et Camille de BUEGER, avocats, place Flagey 18 (5ème étage) 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Partie intervenante : la société anonyme CIMENTERIES C.B.R. CEMENTBEDRIJVEN, ayant élu domicile chez Me Laurence de MEEÛS, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre

    Permis d'urbanisme et permis mixtes