Arrêt 246.119 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-11-2019
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 226.652/XIII-8.509
En cause : la Société anonyme INFRABEL, ayant élu domicile chez Mes Manuela VON KUEGELGEN et Laura GRAUER, avocats, avenue Louise 149, bte 2 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-05 4000 Liège
Permis d'urbanisme et permis mixtes