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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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508 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 229.411 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-12-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 197.005/XIII-5.623

    En cause : 1. VRANCKX Jean-Michel, 2. CHOUCHANIK Achourian, ayant tous deux élu domicile chez Me Alain GILLET, avocat, rue Bois d'Hawia 14 1421 Ophain, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme LA SAMME, ayant élu domicile chez Me Laurence de MEEUS, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 229.408 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-12-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 198.513/XIII-5.745

    En cause : 1. WATTE Christian, 2. BOLLEN Marleen, ayant tous deux élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, contre : 1. la Ville d'Arlon, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée POMPES FUNEBRES COLLES-DOMINICY, ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 229.410 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-12-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 213.349/XIII-7.063

    En cause : LAZZARA Nathalie, ayant élu domicile rue Derenne-Deldinne 19 5002 Namur, contre : la Ville de Namur, ayant élu domicile chez Mes Philippe BOUILLARD et Julien BOUILLARD, avocats, place l'Ilon 15 5000 Namur. Partie intervenante : la Société anonyme A.A.S.V., ayant élu domicile chez Me Jehan de LANNOY, avocat, place Jean Jacobs 5 1000 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 229.431 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-12-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 211.895/XIII-6.932

    En cause : la Société anonyme REDEVCO RETAIL BELGIUM, ayant élu domicile chez Mes Daniel PRICKEN et Eric LEMMENS, avocats, place Verte 13 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme MECCO - GOSSENT, ayant élu domicile chez Me Michel KAISER, avocat, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 229.432 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-12-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 212.071/XIII-6.949

    En cause : IMPAGNATIELLO Libero, ayant élu domicile chez Me David FESLER, avocat, rue de France 8 6000 Charleroi, contre : 1. la Ville de Châtelet, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 229.430 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-12-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 200.372/XIII-5.906

    En cause : l'Association sans but lucratif TERRE WALLONNE, ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Alexandre GILLAIN, avocat, boulevard Devreux 28 6000 Charleroi

    Protection de l'environnement - Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 229.398 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-12-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 209.754/XIII-6.707

    En cause : la Commune de Theux, ayant élu domicile chez Me Nathalie VAN DAMME, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen. Partie intervenante : QUIRINY Marie-Paule, ayant élu domicile chez Me Jacques SAFRAN, avocat, Dieweg 274 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 229.339 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-11-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 214.281/XIII-7.173

    En cause : RINGLET Edith, ayant élu domicile rue Joseph Wanet 9 5020 Vedrin, contre : 1. la Ville de Namur, ayant élu domicile chez Mes Philippe BOUILLARD et Julien BOUILLARD, avocats, place l'Ilon 15 5000 Namur, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen. Partie intervenante : REMACLE Rudy, ayant élu domicile chez Me Valérie GENIN, avocat, rue Fernand Danhaive 6 bte 1 5002

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 229.341 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-11-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 213.181/XIII-7.040

    En cause : 1. BASTIN Richard, 2. PASCAL Anne-Marie, ayant tous deux élu domicile chez Me Dominique LAGASSE, avocat, chaussée de La Hulpe 187 1170 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Mont-Saint-Guibert, ayant élu domicile chez Me France GUERENNE, avocat, chemin du Stocquoy 1-3 1300 Wavre, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 229.348 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-11-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 208.200/XIII-6.540

    En cause : ARNOULD Jean, ayant élu domicile rue d'Hatrival 173 6890 Libin, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme de droit public INFRABEL, ayant élu domicile chez Me Christophe THIEBAUT, avocat, boulevard de la Woluwe 62 1200 Woluwé-Saint-Lambert

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