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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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486 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 225.692 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-12-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 209.412/XIII-6.669

    En cause : l'Association sans but lucratif TERRE WALLONNE, ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la Société coopérative à responsabilité limitée ASSOCIATION INTERCOMMUNALE POUR LE DEMERGEMENT ET L'EPURATION DES COMMUNES DE LA PROVINCE DE LIEGE, en abrégé "A.I.D.E.", ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 225.685 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-12-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 197.677/XIII-5.691

    En cause : BOGAERT Dominique, ayant élu domicile chez Me Yvon BRION, avocat, rue des Quatre Maisons 1 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 225.660 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-12-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 209.557/XIII-6.683

    En cause : 1. DEQUENNE Jean, 2. TILMANT Philippe, ayant tous deux élu domicile chez Me Jean-Emmanuel BARTHELEMY, avocat, rue des Marcottes 30 7080 Mons, contre : 1. la Commune de Jurbise, ayant élu domicile chez Me Matthieu GUIOT, avocat, chaussée de Louvain 431 F 1380 Lasne, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : FAUSSONE Ruddy, ayant élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 225.629 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-11-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 201.322/XIII-5.958

    En cause : la Ville de Seraing, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-François CARTUYVELS, avocat, Route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : KOENIG Frédéric, ayant élu domicile chez Me Daniel BECK, avocat, rue de Harlez 51 4000 Liège

    Permis d'environnement

    • Arrêt

    Arrêt 225.638 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-11-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 210.143/XIII-6.735

    En cause : la Société privée à responsabilité limitée BALIMMCO, ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons, contre : la Commune de Froidchapelle

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 225.631 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-11-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 205.383/XIII-6.284

    En cause : 1. DE ROY Andrée, 2. VERELST Jacques, 3. VERELST Caroline, 4. VERELST Véronique, ayant tous élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER et Alexandre PATERNOSTRE, avocats, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, Route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme SAINT-LAMBERT PROMOTION, ayant élu domicile chez Mes France MAUSSION et Benoît GORS, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles, 2. la Ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre

    Permis d'environnement

    • Arrêt

    Arrêt 225.639 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-11-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 209.428/XIII-6.672

    En cause : BARA Luc, ayant élu domicile rue de Bertransart 77 6280 Gerpinnes, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la Ville de Florenville, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, Route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 225.630 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-11-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 201.654/XIII-5.992

    En cause : la Société privée à responsabilité limitée DINANT AVENTURE, ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, Route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne

    Permis d'environnement

    • Arrêt

    Arrêt 225.611 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-11-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 209.260/XIII-6.657

    En cause : 1. CLOQUETTE Alain, 2. FOURRE Marianne, ayant tous deux élu domicile chez Me Frédéric VANCROMBREUCQ, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : l'Association sans but lucratif GOLF CLUB DES FAGNES, ayant élu domicile chez Me Vincent TROXQUET, avocat, rue aux Laines 35 4800 Verviers

    Permis d'urbanisme et permis mixtes