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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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411 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 221.676 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-12-2012
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 203.314/XIII-6.109

    En cause : 1. DEFFRENNE Nicolas, 2. CUVELIER Brigitte, 3. DELHUVENNE Ghislain, 4. ACKERMANS Franz, 5. PREVOST Jean-Pierre, ayant tous élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue Georges Henri 431 1200 Bruxelles. Partie intervenante : la Société coopérative à responsabilité limitée INTERCOMMUNALE DE PROPRETE PUBLIQUE DU HAINAUT OCCIDENTAL, en abrégé "IPALLE", ayant élu domicile chez Mes Francis HAUMONT et Laurence de MEEUS, avocats, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre

    Centres d’enfouissement technique - décharges

    • Arrêt

    Arrêt 221.656 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-12-2012
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 187.678/XIII-4.921

    En cause : la Commune de Morlanwelz, ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue Georges Henri 431 1200 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme ETABLISSEMENTS SOCOARC, ayant élu domicile chez Me Olivier JADIN, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Marcinelle

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 221.657 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-12-2012
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 205.352/XIII-6.274

    En cause : la Ville de Jodoigne, ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. A. 205.647/XIII-6308 En cause : 1. GILIS Jacques, 2. PEIRCE Robert, 3. VAN MINGEROET Ann, ayant tous élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 221.626 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-12-2012
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 203.738/XIII-6.143

    En cause : 1. la Commune d'Anhée, 2. ROBIN Victor, 3. PROCES Irma, 4. ROBIN Marguerite, ayant tous élu domicile chez Me Véronique JACQUES, avocat, avenue de Marlagne 165 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles Parties intervenantes : 1. WARICHET Benoit, 2. DE COSTER Sabine, ayant tous deux élu domicile chez Mes Bernard PAQUES et Grégory WINAND, avocats, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 221.599 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-11-2012
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 205.653/XIII-6.309

    En cause : 1. la S.A. ORICA BELGIUM, 2. PIERARD-FLOMONT Cécile, ayant toutes deux élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies, contre : la Ville de Châtelet

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 221.589 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-11-2012
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 205.200/XIII-6.258

    En cause : 1. DESSART Thierry, 2. MICHAUX Léon, 3. FASSOTTE Robert, 4. COLBACK Eric, 5. FRERE Geneviève, 6. PENDERS Vincent, 7. HUBERTY Michel, 8. STREE Fabienne, ayant tous élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Judith MERODIO, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : la Commune de Sprimont. Partie intervenante : la Société anonyme EGC ETIENNE PIRON, ayant élu domicile chez Me Raphaël LEBRUN, avocat, rue du Centre 18 4890 Thimister

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 221.577 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-11-2012
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 205.972/XIII-6.335

    En cause : 1. DINON Marc, 2. LEONET Rose-Marie, ayant tous deux élu domicile chez Me Philippe BOUILLARD, avocat, rue Lelièvre 9 5000 Namur, contre : 1. la Ville de Beauraing, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée JOSEPH BAIJOT & FILS, ayant élu domicile chez Mes Jean-François HENROTTE et Maud EFFINIER, avocats, boulevard d'Avroy 280 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 221.585 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-11-2012
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 203.484/XIII-6.127

    En cause : la Société anonyme CDI, ayant élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, Allée de Clerlande 3 1340 Ottignies, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 221.588 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-11-2012
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 205.487/XIII-6.289

    En cause : COULON Jacky, ayant élu domicile chez Me Nicolas DUBOIS, avocat, rue de Bruxelles 37 1300 Wavre, contre : la Commune de Braine-l'Alleud. Parties intervenantes : 1. PIROTTE Jean, 2. MULLER Edith, ayant tous deux élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 221.586 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-11-2012
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 202.491/XIII-6.057

    En cause : 1. HOOGSTOEL Max, 2. DAUBIE Mickaël, 3. BERGER Franck, 4. BONTE Yveline, 5. PILLER Bernard, ayant tous élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : 1. la Ville de Mons, ayant élu domicile chez Me Philippe CASTIAUX, avocat, boulevard de Constantinople, 2 7000 Mons, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue Georges Henri 431 1200 Bruxelles. Partie intervenante : l'Association sans but lucratif ROYAL MONS AUTO MOTO CLUB, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Alexandre PIRSON, avocats, rue Simonon, 13 4000 Liège

    Permis d'environnement