Arrêt 69.976 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 03-12-1997
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 56.541/XIII-323
En cause : l'Association sans but lucratifSYNDICAT NATIONAL DES PROPRIETAIRES, ayant élu domicile chezMes Yves RANSCELOTet Etienne GREGOIRE, avocats,avenue Blonden 214000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par 1. le Ministre de la Justice, 2. le Ministre de l'Intérieur, 3. le Ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chezMes Eric MARON etDominique GERARD, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.